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908 du code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, alors que, saisie par le déféré formé contre l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état, la cour d'appel qui, statuant dans le champ de compétence

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salariée a refusé de se soumettre à un cursus lui permettant d'accéder au niveau IV, que l'attribution de 34 points de compétence est donc justifiée en n'est pas la manifestation d'une différence de traitement

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contesté ce taux devant un tribunal du contentieux de l'incapacité ; Attendu que pour rejeter ce recours, l'arrêt retient que l'institut reproche à la caisse de ne pas avoir motivé sa décision d'attribution

MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu, au préalable, que la société F1 Distribution revendique la compétence du tribunal de grande instance d'Hazebrouck, statuant commercialement, dans le ressort duquel elle a

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La commune a soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative en se fondant sur une clause attributive de compétence au profit du tribunal administratif figurant au contrat