CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés que si une certaine somme apparaissait au titre du compte

annuels », en s'appuyant notamment sur « des contrôles par épreuves des pièces justificatives » et « un examen critique de cohérence et de vraisemblance des comptes annuels » ; qu'en retenant que la société

La commission relève que les comptes annuels et les rapports du commissaire aux comptes concernant les comptes des associations subventionnées, visés au point 2°, constituent des documents administratifs

annuels, - proroger jusqu'au 30 juin 2025 le délai d'approbation de ses comptes annuels pour l'exercice clos le 31 décembre 2023.

La société In extenso [Localité 2] expose s’être vue confier par l’association L’Éperon du Kochersberg, selon lettre de mission signée le 19 juillet 2015, la mission de présentation des comptes annuels

entreprises qui y sont soumises, aux dispositions du plan comptable général ; - l'article 332-2 du règlement du 26 novembre 2015 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurance, applicable aux

Les petites entreprises, en vertu de l'article R. 123-111-1 du code de commerce, peuvent demander la confidentialité partielle de leurs comptes annuels.

A... qui a contrôlé et certifié exact ces comptes et déclaré "nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport

Les mouvements doivent être enregistrés chronologiquement au jour le jour et non en fin d'exercice, seuls les comptes annuels étant établis à la clôture de l'exercice.

Elle verse uniquement aux débats ses comptes annuels pour l'exercice clos au 31 décembre 2021, qui font, au demeurant, apparaître un résultat bénéficiaire net comptable de 853.276 €.

l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 18 octobre 2000, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui pour abus de biens sociaux, présentation de comptes

ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 12 avril 2001, qui, dans la procédure suivie contre Nicole X... et Fernand Y... du chef d'abus de confiance pour la première et du chef de présentation de comptes

répondre, indique que la négligence quant à la mise à jour du Kbis et de son adresse personnelle ne constitue pas une faute de gestion, que s'il reconnaît ne pas avoir déposé dans les délais légaux les comptes

se faire assister d'un expert-comptable en vue de l'examen annuel des comptes de la succursale pour l'année 1996, a fait assigner la société Renault France automobiles qui vient aux droits de la société

Déférant à cette demande, le conseil de la SARL SCAVI a adressé le 09 mars 2026 au greffe du tribunal les comptes annuels de la SARL SCAVI arrêtés au 31/03/2021 ; 31/03/2022 ; 31/03/2023 et 31/03/2024.

La société AMG Maçonnerie a présenté du retard dans le dépôt des comptes annuels pour le millésime 2023.

2006, et capitalisation, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 123-20 du code de commerce, les comptes annuels doivent respecter le principe de prudence, et même en cas d'absence

condamné : - Jean-Noël A..., pour confirmation d'informations mensongères, à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, - Alain X..., pour banqueroute, publication et présentation de comptes