; que l'article 31, qui ne traite que la prise d'effet de l'échelon supplémentaire et non de ses conditions d'attribution ne déroge pas à cette règle ; qu'ainsi, le salarié demandeur qui avait 22 % d'échelon

; que l'article 31, qui ne traite que la prise d'effet de l'échelon supplémentaire et non de ses conditions d'attribution ne déroge pas à cette règle ; qu'ainsi, le salarié qui avait 22 % d'échelon au

; que l'article 31, qui ne traite que la prise d'effet de l'échelon supplémentaire et non de ses conditions d'attribution ne déroge pas à cette règle ; qu'ainsi, le salarié qui avait 22 % d'échelon au

; que l'article 31, qui ne traite que la prise d'effet de l'échelon supplémentaire et non de ses conditions d'attribution ne déroge pas à cette règle ; qu'ainsi, la salariée qui avait 22 % d'échelon au

; que l'article 31, qui ne traite que la prise d'effet de l'échelon supplémentaire et non de ses conditions d'attribution ne déroge pas à cette règle ; qu'ainsi, le salarié qui avait 22 % d'échelon au

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement à titre de rappel d'heures supplémentaires, de congés payés afférents et de contrepartie obligatoire en repos, alors « que sont considérés

[H] demeure disposé à une rupture conventionnelle dans ces conditions.

Si, à la demande de l'employeur ou en accord avec lui, un salarié fractionne la durée de congé fixée ci-dessus, il lui est attribué : ' 4 jours ouvrables de congés payés supplémentaires si le congé principal

; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents,

heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées.

, ' 1 600,69 € d'heures supplémentaires année 2007 ' 775,41 € d'heures supplémentaires année 2008 ' 581,33 € de congés payés afférents, ' 12 489,66 € d'indemnité de préavis, ' 1248,96 € de congés

de salaires sur prime d'ancienneté coefficient 225, outre 635,91 € de complément d'indemnité de licenciement subsidiairement 2 572,12 €, congés payés inclus sur le coefficient 225, outre 621,87 € de complément

297.00 € Rappel d'heures supplémentaires 268. 53 € Incidence congés payés y afférent 26. 00 € Prime de 13e mois 107. 35 € Incidence congés payés y afférent 10. 70 € Indemnités de repas 393.

X... qui n'est pas sérieusement contestable, les montants dus au titre des heures supplémentaires sous l'ancienne direction sont de 3 946, 64 euros et sous la nouvelle de 1 737, 36 euros, et d'autre part

d'application de l'article 405 de l'ancien Code pénal et de l'article 313-1 du nouveau Code pénal, a omis de statuer sur le délit d'escroquerie dénoncé dans la plainte et a rendu un arrêt qui ne satisfait

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2016 Rejet Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2306 F-D Pourvoi

, limitant le montant le montant des condamnations au titre des heures supplémentaires aux sommes de 7.189,73€ de rappel de salaires pour heures supplémentaires outre 718,97€ au titre des congés payés

supplémentaires à titre d'avantage individuel acquis et demande le paiement des jours de congés dus depuis le 1er juillet 2011.

et 10 973.37 € de congés payés afférents, 32 363.67 € au titre de la prime d'ancienneté et 3 236.36 € de congés payés afférents, avec intérêt légal à dater de la saisine, 210 000 € pour défaut de congés

L... de ses demandes en paiement des sommes de 7.759,77 € de rappel de prime d'ancienneté, outre 775, 97 € de congés payés y afférents, et 1.058,35 € de réajustement du salaire à compter du mois de novembre