AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04685_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
et tendant à la mise en jeu de la responsabilité de l'Etat ; - la responsabilité de l'Etat doit être retenue pour ses carences à adopter une réglementation protectrice des salariés vis-à-vis des risques
Source officiellePage 41 sur 4389
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04687_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
et tendant à la mise en jeu de la responsabilité de l'Etat ; - la responsabilité de l'Etat doit être retenue pour ses carences à adopter une réglementation protectrice des salariés vis-à-vis des risques
Source officielle