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87 767 résultats pour « connaissance du risque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04685_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

et tendant à la mise en jeu de la responsabilité de l'Etat ; - la responsabilité de l'Etat doit être retenue pour ses carences à adopter une réglementation protectrice des salariés vis-à-vis des risques

Source officielle

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04687_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

et tendant à la mise en jeu de la responsabilité de l'Etat ; - la responsabilité de l'Etat doit être retenue pour ses carences à adopter une réglementation protectrice des salariés vis-à-vis des risques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2200323_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

d'inhalation de poussières d'amiante court, lorsque l'ouvrier de l'Etat n'a pas cessé d'être exposé à ce risque, à compter du 1er janvier de l'année suivant la date du transfert de gestion mentionnée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01003

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Le salarié doit justifier d'un préjudice d'anxiété subi résultant de ce risque. 12.

Source officielle
CA

Expropriation

65b20c69c4cf860008dff464

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[N] ne justifiait pas d'un droit à réparation dans le cadre de la procédure d'expropriation pour cause de risque naturel majeur ; - débouté M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63d22ab69b3c8605deec2119

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Elle fait valoir qu'elle avait pris toutes les mesures nécessaires pour préserver les salariés des risques de coupure et de sectionnement, identifiés dans un document unique des risques établi avant l'accident

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01105

Cassation

8 septembre 2020

8 septembre 2020

Q... et R... sur la conduite à tenir en cas de mise en chapelle et de nouvelle présentation au saut, alors qu'il avait connaissance des risques inhérents à une telle procédure puisqu'il avait procédé à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca1bd3db21cbdd90bfb

Appel

17 octobre 2013

17 octobre 2013

Sur la connaissance des vices par le vendeur Il résulte des dispositions des articles 1645 et 1646 du Code Civil que le vendeur qui connaissait les vices de la chose est tenu, non seulement de restituer

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02131

Cassation

24 mai 2016

24 mai 2016

[O] de se dispenser des équipements de protection et de poursuivre le chantier malgré les graves risques pesant sur ses salariés répondent à une logique exclusivement économique, comme celui de recourir

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001913_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

" et la société CBL Insurance Europe Dac, dont le siège est situé en Irlande, et la gestion de ce contrat a été confiée à la SASU Assurances Pilliot, courtier, portant sur la prise en charge de ses risques

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

63c2567b0bfda47c90075f70

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Elle reproche à son employeur, pourtant alerté à différentes reprises, de ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour la préserver de tout risque dorso-lombaire dont il avait pourtant conscience et,

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65c3d9afc432ce7d11a6f77c

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

information et de mise en garde et rappelle que “ l’ensemble des bulletins de souscriptions sont dûment signés de la main de Monsieur [E], avec la mention « lu et approuvé », ce dernier ayant ainsi eu connaissance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300973

Cassation

8 septembre 2010

8 septembre 2010

lieux ; que la vente a été réitérée par acte authentique du 4 juillet 2006 ; que cet acte comportait une clause stipulant " déclarations sur les cavités souterraines : le vendeur déclare n'avoir connaissance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2301387_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

une période au cours de laquelle l'intéressé y a travaillé, sur la liste établie par arrêté interministériel dans les conditions mentionnées au point 5, est par elle-même de nature à porter à la connaissance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2301395_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

une période au cours de laquelle l'intéressé y a travaillé, sur la liste établie par arrêté interministériel dans les conditions mentionnées au point 5, est par elle-même de nature à porter à la connaissance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2301411_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

une période au cours de laquelle l'intéressé y a travaillé, sur la liste établie par arrêté interministériel dans les conditions mentionnées au point 5, est par elle-même de nature à porter à la connaissance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2301633_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

une période au cours de laquelle l'intéressé y a travaillé, sur la liste établie par arrêté interministériel dans les conditions mentionnées au point 5, est par elle-même de nature à porter à la connaissance

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13112

Admin. suprême

2 février 2021

2 février 2021

Dans ces conditions, l’obligation pour les autorités de prendre des mesures opérationnelles préventives lorsqu’elles avaient ou devaient avoir connaissance d’un risque qu’un enfant subît des mauvais traitements

Source officielle
CA

5ème CH (référés)

66a1ea86f87273063ab3f52a

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203661_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

d'inondation (PPRI) applicable dans cette zone ; le maire aurait dû mobiliser son pouvoir de police générale afin de faire cesser les déversements ou alerter le préfet sur les risques présents dans la

Source officielle