de son représentant légal, et de la mention dactylographiée "bon pour aval" suivie de la signature du mandataire, l'expression de la volonté de ce dernier de s'engager personnellement en qualité de caution

Par ailleurs, seuls peuvent être pris en compte les éléments dont le créancier avait connaissance lors du contrat de cautionnement et il n'appartient pas à ce dernier, en l'absence d'anomalies apparentes

X..., en sa qualité de caution, en paiement des sommes restant dues au titre des prêts avant d'appeler, le 20 décembre 2005, la société Proconcept à intervenir à l'instance, en raison de sa fusion avec

sans prendre en temps utile la décision de clôturer le compte du débiteur principal ; qu'en la déboutant de sa demande au motif, d'une part, que la banque ne connaissait pas en 1988 les comptes de la

(la caution), gérante de la société emprunteuse, s'est portée caution solidaire des obligations de cette dernière ; que le contrat a été résilié le 25 mars 1987, à défaut de paiement des échéances

d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 28 octobre 1994, qui l'a déboutée de ses demandes après avoir condamné notamment Hamed Z... pour infractions aux lois sur les sociétés, banqueroute, abus de confiance

. ; qu'il connaissait parfaitement la consistance des biens du couple ainsi qu'il l'a déclaré lors de l'une de ses auditions ; que, bénéficiant de la confiance des époux Z... et de la capacité juridique

3ème chambre, en date du 20 décembre 2001, qui a condamné, le premier, pour escroqueries, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, la deuxième, pour complicité de banqueroute, escroqueries et abus de confiance

comme elle a fait la cour d'appel ne s'est pas fondée sur les signatures d'aval figurant sur les effets mais sur l'engagement extra cambiaire de caution résultant de l'attestation rédigée par le directeur

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 juin 2004), que M. et Mme X..., en qualité respectivement d'emprunteur et de caution

par le maître de l'ouvrage qui était contraire aux dispositions du contrat de sous-traitance prévoyant que le sous-traitant serait payé par l'entrepreneur principal, fournissant au sous-traitant une caution

l'existence au seul prononcé de la décision, le versement au demeurant très incomplet du cautionnement fixé en son temps par le juge d'instruction ne saurait être regardé comme ayant satisfait à cette

mai 1988 et 3 août 1990 d'un contrat de crédit-bail, d'un prêt, et d'un découvert aux montants conséquents au profit des sociétés Une Etoile Y... et société anonyme Châteauroux Molière, que l'acte de caution

Motivation : I-Sur la disproportion du cautionnement : A titre liminaire, et en considération de la date à laquelle l'engagement de caution a été souscrit il convient de faire application des dispositions

Sylvain, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, du 7 juin 1994, qui, dans l'information suivie contre lui pour abus de confiance par officier ministériel, faux en écritures

[O], n'établit ni la réalité ni même la consistance de ce patrimoine immobilier au moment de l'engagement de caution, et qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve.

Jean-Max, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 5 janvier 1993, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie, abus de confiance, faux

Elle déduit la connaissance du vice par le vendeur du fait qu'il s'agit d'un vendeur professionnel.

la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 24 juin 2004, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Philippe Y... des chefs de vol aggravé, vols, abus de confiance

Vendres, en vue de la construction d'une maison de retraite et d'une résidence pour personnes âgées ; que l'ensemble immobilier, financé à hauteur de 60 millions de francs par des prêts bancaires, cautionnés