octobre 2010), que l'assemblée générale de l'association syndicale libre " La joie de vivre " du 14 décembre 2006, a élu membre du bureau de l'association, Mme X..., copropriétaire du lot n° 5 avec les consorts

avait été cédé par celle-ci, de leur demande en garantie au motif que le contrat d'assurance était nul en application de l'article L. 113-8 du Code des assurances ; Sur le désaveu d'avocat : Vu

§ dernier à p.11 § antépénultième) ; ALORS QUE la personne expropriée en exécution d'un arrêté de cessibilité annulé par le juge administratif a droit d'obtenir du juge de l'expropriation, avec le constat

du Tribunal de Grande Instance d'Evry le 8 décembre 2011, sans avoir été autorisé préalablement par ordonnance du Premier Président ; constater que l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état

attaquée d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'en rendant exécutoire le rôle des cotisations, le premier président de la cour d'appel ne rend pas une ordonnance sur requête susceptible d'être

2] et la société H2B Architectures, ainsi que son assureur, devant le juge des référés aux fins de voir diligenter une expertise judiciaire pour apprécier la nature et l'imputabilité des désordres constatés

Par un mémoire en défense enregistré le 15 juillet 2025, la Caisse des dépôts et consignations conclut à ce qu'il soit constaté que l'ordonnance du juge des référés est en cours d'exécution et à ce que

d'expropriation a été annulée par voie de conséquence de l'annulation de la déclaration d'utilité publique ; que, par ordonnance du 3 août 1990, le juge des référés de Draguignan, à la demande de la

Après avoir recueilli les observations des parties, il convient de faire droit à la requête et de corriger l'erreur matérielle constatée sur l'ordonnance du juge des libertés et de la détention en date

code de procédure civile ; 3°/ qu'en ne recherchant pas, en application de l'article L. 552-13 du CESEDA si le dépassement du délai de 4 heures imposé par l'article 62 du code de procédure pénale constaté

Il est constaté que l'ordonnance entreprise rejetant la requête en prolongation de la rétention administrative et ordonnant la mise en liberté de M.

SCI a saisi le juge des référés le 8 août 1997 pour obtenir restitution des lieux précédemment loués à la société après évacuation des matériels et des effluents, la résiliation du bail ayant été constatée

CONCILIATEUR AVAIT DONNE COMMISSION ROGATOIRE AU JUGE COMPETENT DE LA REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE A BANGUI POUR RECUEILLIER LES DIRES DU MARI, DEMANDANT LE RETOUR POUR LE 15 MAI SUIVANT ; QUE L'ARRET CONSTATE

Alexander, - A...Auguste, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 29 juin 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et des

Par requête du 13 février 2025, notifiée par RPVA, Mme [R] a déféré cette ordonnance à la cour et lui demande de : - infirmer l'ordonnance du 30 janvier 2025 en ce qu'elle a déclaré son appel irrecevable

L'ordonnance sera modifiée en ce sens » ; ALORS QU'il entre dans les pouvoirs du juge de constater les situations de fait antérieures à la date à laquelle il est saisi et en cas de modification d'une

La société ADOMA ayant constaté que Monsieur [S] [I] ne respectait pas ses obligations contractuelles en hébergeant au moins une tierce personne non déclarée comme constaté par Maître [H], commissaire

vu notamment des pièces produites aux débats parmi lesquelles : -le contrat de résidence, -le règlement intérieur, -la mise en demeure/résiliation -la requête afin de constat et l’ordonnance du 27 septembre