forfaiture, surévaluation frauduleuse d'apports, confirmation d'informations mensongères, non révélation de faits délictueux, abus de biens sociaux et recel, a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution

PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite Cour d'appel, en date du 19 octobre 1993, qui, dans l'information suivie sur la plainte avec constitution

septembre 2001, qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant le tribunal correctionnel du chef d'abus de confiance et rejetant sa contestation d'une constitution

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

conformément aux dispositions de l'article 4, alinéa 1er, de cette loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 11 mars 2003) d'avoir

ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marie-Dominique X..., épouse Y..., et Daniel Y... coupables du délit d'escroquerie ; "alors, d'une part, que Daniel et Marie-Dominique Y... étaient poursuivis pour avoir

... des chefs de faux serment, non-assistance à personne en danger, non-dénonciation de crimes et délits, recel de malfaiteurs, forfaiture, agissements discriminatoires, a déclaré irrecevable sa constitution

d'emprisonnement ; "alors que le délit de fuite suppose, pour être constitué, d'une part, qu'un accident ait été causé par le conducteur d'un véhicule, d'autre part, que celui-ci ait eu conscience d'avoir

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

des articles 441-1, 314-1, 313-3 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de supplément d'information de Dominique X... et a dit n'y avoir

légale ; " en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance de non-lieu à suivre contre quiconque des chefs de faux, usage de faux et tentative d'escroquerie au jugement dénoncés par la plainte avec constitution

lieu à suivre du chef de vol contre quiconque sur la plainte avec constitution de partie civile formulée par la société PCAS ; "aux motifs que la restitution des documents à la partie civile a privé

. ; " aux motifs que Michel Y... a profité de sa position de moniteur d'auto-école pour se livrer à des gestes déplacés sur la personne de X... qui a expliqué avoir subi des attouchements sur les seins

ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que le nantissement est un contrat, lequel est conclu par l'accord de volonté des deux parties, de sorte que la cour d'appel, qui a constaté que l'acte constitutif

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. et Mme X... du désistement partiel de leur pourvoi en faveur de M.

. ; ces éléments caractérisent un abus de confiance, et la poursuite aurait pu être requalifiée sur ce fondement ; les éléments constitutifs du débit d'abus de confiance étant ainsi établis, M.

D... a contesté tout harcèlement sexuel tout en reconnaissant avoir tenu des propos déplacés, notamment avoir parlé de fessée, ce que confirme un témoin ; qu'il a reconnu avoir tiré le corsage de Mme Amandine

de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir