Enfin il affirme que les modifications sollicitées concernent la mise en place d'une baignoire douche, la suppression d'une cloison entre les WC et la salle de bains, la suppression d'une porte et le déplacement

, la modification des circulations et la suppression de la surface de plancher destinée au commerce ; 3°) d’annuler ou de réformer les arrêtés des 28 juillet et 18 septembre 2023 par lesquels la maire

modification a une incidence sur la rémunération.

Sur la réparation du trouble anormal de voisnage Le premier juge a ordonné la démolition de la construction litigieuse en estimant qu'elle constituait le seul moyen pour assurer la suppression du trouble

réparation du préjudice subi par leur groupement de maîtrise d'œuvre au titre de la procédure de concours restreint mise en œuvre pour l'attribution du marché de maîtrise d'œuvre portant sur la construction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lamberet constructions isothermes, société anonyme, dont le siège est

Les choses communes et tout ce qui concerne l'harmonie ne pourront être modifiées qu'avec l'accord de tous les copropriétaires.

de l'implantation des places de stationnement avec création d'une place supplémentaire, soit 35 places au total, en R - 1, la suppression de l'escalier menant du R-1 au rez-de-jardin, la modification

subsidiairement, que la bande de terrain non numérotée litigieuse est une copropriété indivise entre les propriétaires actuels des fonds cadastrés D 598, 599 et 600, et de dire qu'il conviendra de modifier

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les parties étaient liées par un contrat de construction

(…). / Constructions existantes / 6.

apportées par Colette Y... à l'immeuble (maison et jardin), objet du droit d'usage et d'habitation, d'en préciser les dates, les conditions de réalisation et d'assurance, d'indiquer si ces modifications

; -Débouté la SARL Progest Construction de ses demandes ; -Condamné la SARL Progest Construction à l'indemniser de ses préjudices liés tant à la construction du local transformateur qu'au retard

et de sa desserte doivent être préservés sauf impossibilité technique ou si leur suppression est rendue nécessaire pour la sécurité des personnes et des biens ".

Le bailleur expose que pour réduire à un montant de 33 800 € le loyer annuel HT qui s'élevait au 18 décembre 2012 à 43 479,12 €, le jugement déféré retient une modification notable des caractéristiques

Il soutient que la suppression par la délibération litigieuse du dernier alinéa de l'article 4 de la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) " Accueil familial

Z... ont assigné leurs cohéritiers afin de voir ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des successions de leurs parents et juger que la vente du terrain à M.

En ce qui concerne les modifications apportées après l'enquête publique : 5.