de locaux monovalents, des travaux d'aménagements réalisés par le preneur que s'ils étaient devenus sa propriété, la cour d'appel, qui a constaté que le bail liant les parties prévoyait que les constructions

méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, le projet se situant dans le périmètre rapproché d'un établissement classé " risques SEVESO (secteur Z1 de la station de gaz du Loretto) ", où toute construction

par une délibération motivée, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux est rendue nécessaire en raison de l'importance des constructions

doivent respecter cette homogénéité. / UG.11.1.3 - Constructions nouvelles : / Les constructions nouvelles doivent s'intégrer au tissu existant, en prenant en compte les particularités morphologiques

la limite d'un rapport entre les surfaces développées hors euvre nouvelle et ancienne inférieur ou égal à 1,3" et, pour les constructions à usage industriel, "l'extension des installations existantes

d'ailleurs perçu des rémunérations plus élevées que celles que leur versait auparavant la société ; qu'en application du contrat de bail passé entre la société requérante et l'association, toutes les constructions

. / Par exception, en cas de construction nouvelle ou de début d'activité, le franchissement à la hausse du seuil l'année suivant celle de la construction nouvelle ou du début d'activité est pris en compte

. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration,

Elle soutient que : - le projet ne méconnaît pas les articles 1er et 2 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal applicable à la zone UQP, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une construction nouvelle

d'un nouveau hall de stockage ; par ailleurs, le montant total des immobilisations concernées, à savoir 1 243 328 euros, n'est pas suffisant pour justifier de l'existence d'une construction nouvelle ;

de préserver les arbres de haute tige de manière pérenne (nouveau et existant), une distance minimale de 5 mètres séparera les constructions nouvelles des arbres existants et une distance minimale de

invoqués, elles ne sont pas soumises au régime des constructions nouvelles ; - le maire confond le bâtiment n°2 (logement n°1), qui n'a pas fait l'objet d'une déclaration préalable, et le logement

S... ; il n'est pas contesté que ledit chalet, dont la démolition est sollicitée par la commune, est une construction nouvelle, distincte de celles visées par l'arrêt définitif rendu le 8 décembre 2011

Le code général des impôts dispose en son article 1406 que : " I. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés

des nouvelles constructions doivent établir la continuité des éléments ou ménager d'éventuelles transitions, sans remettre en cause le gabarit fixé.

une réhabilitation à l'identique, sans augmentation du volume existant, le projet prévoyant la démolition des extensions illégales réalisées précédemment ce qu'il a fait ; que l'extension est une construction

résulte ni de cette délibération, ni de ses débats, quels travaux substantiels de voirie ou de réseau ou quels équipements publics généraux auraient rendu nécessaires, en raison de l'importance des constructions

résulte ni de cette délibération, ni de ses débats, quels travaux substantiels de voirie ou de réseau ou quels équipements publics généraux auraient rendu nécessaires, en raison de l'importance des constructions