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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372347cd58014677407b52
30 juin 1999
X..., engagé le 13 avril 1971, en qualité d'ouvrier par la société Henri Depaepe, a été licencié pour motif économique le 16 février 1993 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles
17e chambre
5fdacb45b920fc5d7153fcb9
22 mai 2019
Courant 2015, la salariée a fait part à son employeur de son souhait de quitter son emploi dans le cadre d'une rupture conventionnelle et il n'est pas contesté par l'employeur qu'il avait accepté ce mode
6137228bcd580146773fe477
20 juin 1995
X... a travaillé en qualité de coiffeur pour la société ETC Concept du 12 janvier au 27 avril 1991 ; qu'il a formé diverses demandes devant la formation de référé du conseil de prud'hommes qui a pris
6137237fcd5801467740a8d2
2 mai 2000
Y... a été engagé le 1er octobre 1993, en qualité de cuisinier, par la société Sole d'Italia dans le cadre d'un contrat de qualification d'une durée de deux ans ; que, le 7 décembre 1993, l'employeur a
61372248cd580146773fbb10
5 octobre 1994
d'épargne Provence-Alpes-Corse, dont le siège social est place Estrangin Pastré, BP. 108, à Marseille (6ème) (Bouches-du-Rhône), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité
613723c2cd5801467740dc7e
21 novembre 2001
de visiteuse médicale ; qu'elle a été licenciée le 10 mai 1995 pour refus d'une nouvelle mission et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon,
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00256
4 février 2016
: Attendu que la société Laboratoire Glaxosmithkline conteste la recevabilité du pourvoi pour défaut d'intérêt à agir de la salariée, au motif qu'elle n'a pas la qualité d'employeur de cette dernière
CHAMBRE SOCIALE A
5fd93628b4250d188eedb6d4
13 mai 2020
Aussi, un doute existe quant à l'absence d'accord de l'employeur sur les congés du salarié du 5 au 20 mars 2015, même si cet accord n'a pas été formalisé par écrit.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01647
14 novembre 2018
à durée déterminée irrégulier ; que Mme Y... soutient que les contrats à durée déterminée signés avec l'employeur sont irréguliers, notamment en raison du défaut de signature de l'employeur, du manque
9e Chambre A
5fdc89574a7ce0acb96b55de
16 novembre 2018
(employée du groupe à Paris) lui dit «j'ai appris à mon retour de congé que tu n'étais plus là.
61372351cd58014677408376
10 mai 1999
a constaté la rupture du contrat de travail du fait de cette signature ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts ; Attendu que l'employeur fait grief à
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00779
4 mai 2017
de cette désignation ; Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement retient que l'employeur ne conteste ni la qualité de délégué du personnel titulaire de M.
Chambre Sociale-Section 3
627218de228a02057de674d8
3 mai 2022
Madame [F] fait valoir que, quel que soit le cadre du stage accompli, l'organisme de formation a toujours la qualité d'employeur.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01090
29 septembre 2021
de travail engage sa responsabilité civile quasi-délictuelle à l'égard des salariés dès lors que, par ses agissements, il a concouru à l'aggravation de la situation de leur employeur ; qu'en retenant
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00262
3 mars 2021
n'avait pas contesté l'applicabilité de l'accord d'entreprise au contrat de travail du salarié mais avait seulement demandé à la cour d'appel d'appliquer l'usage en vigueur au sein de l'entreprise consistant
613724b1cd58014677417945
15 novembre 2006
la société Ambulances Belon-Boucard en qualité de "chauffeurs ambulances, VSL, taxi", ont saisi la juridiction prud'homale pour faire condamner leur employeur au paiement de diverses sommes au titre de
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02498
30 novembre 2017
Y..., ès qualités.
11e chambre
5fd99ed7dfb0689189f8504c
19 décembre 2019
[J] [H] était embauché par la SAS Finastra, anciennement dénommée Misys, en qualité de chef de projet-lead financial engineer par contrat à durée indéterminée.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00049
26 janvier 2017
[K] a été engagé le 1er janvier 2012 par contrat à durée déterminée par la société Cofidis compétition (la société) en qualité de cycliste professionnel ; que mis en cause dans une affaire en lien avec
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02293
19 octobre 2017
Y... a été engagé par la société Air Inter le 20 octobre 1987 en qualité de steward ; que son contrat de travail a été transféré à la société Air France ; qu'en application d'une ordonnance de référé rendue
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