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107 048 résultats pour « contestation de leur qualité par l'employeur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372347cd58014677407b52

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

X..., engagé le 13 avril 1971, en qualité d'ouvrier par la société Henri Depaepe, a été licencié pour motif économique le 16 février 1993 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles

Source officielle
CA

17e chambre

5fdacb45b920fc5d7153fcb9

Appel

22 mai 2019

22 mai 2019

Courant 2015, la salariée a fait part à son employeur de son souhait de quitter son emploi dans le cadre d'une rupture conventionnelle et il n'est pas contesté par l'employeur qu'il avait accepté ce mode

Source officielle
CC

soc

6137228bcd580146773fe477

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

X... a travaillé en qualité de coiffeur pour la société ETC Concept du 12 janvier au 27 avril 1991 ; qu'il a formé diverses demandes devant la formation de référé du conseil de prud'hommes qui a pris

Source officielle
CC

soc

6137237fcd5801467740a8d2

Cassation

2 mai 2000

2 mai 2000

Y... a été engagé le 1er octobre 1993, en qualité de cuisinier, par la société Sole d'Italia dans le cadre d'un contrat de qualification d'une durée de deux ans ; que, le 7 décembre 1993, l'employeur a

Source officielle
CC

soc

61372248cd580146773fbb10

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

d'épargne Provence-Alpes-Corse, dont le siège social est place Estrangin Pastré, BP. 108, à Marseille (6ème) (Bouches-du-Rhône), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité

Source officielle
CC

soc

613723c2cd5801467740dc7e

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

de visiteuse médicale ; qu'elle a été licenciée le 10 mai 1995 pour refus d'une nouvelle mission et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00256

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

: Attendu que la société Laboratoire Glaxosmithkline conteste la recevabilité du pourvoi pour défaut d'intérêt à agir de la salariée, au motif qu'elle n'a pas la qualité d'employeur de cette dernière

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd93628b4250d188eedb6d4

Appel

13 mai 2020

13 mai 2020

Aussi, un doute existe quant à l'absence d'accord de l'employeur sur les congés du salarié du 5 au 20 mars 2015, même si cet accord n'a pas été formalisé par écrit.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01647

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

à durée déterminée irrégulier ; que Mme Y... soutient que les contrats à durée déterminée signés avec l'employeur sont irréguliers, notamment en raison du défaut de signature de l'employeur, du manque

Source officielle
CA

9e Chambre A

5fdc89574a7ce0acb96b55de

Appel

16 novembre 2018

16 novembre 2018

(employée du groupe à Paris) lui dit «j'ai appris à mon retour de congé que tu n'étais plus là.

Source officielle
CC

soc

61372351cd58014677408376

Cassation

10 mai 1999

10 mai 1999

a constaté la rupture du contrat de travail du fait de cette signature ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts ; Attendu que l'employeur fait grief à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00779

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

de cette désignation ; Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement retient que l'employeur ne conteste ni la qualité de délégué du personnel titulaire de M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

627218de228a02057de674d8

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Madame [F] fait valoir que, quel que soit le cadre du stage accompli, l'organisme de formation a toujours la qualité d'employeur.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01090

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

de travail engage sa responsabilité civile quasi-délictuelle à l'égard des salariés dès lors que, par ses agissements, il a concouru à l'aggravation de la situation de leur employeur ; qu'en retenant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00262

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

n'avait pas contesté l'applicabilité de l'accord d'entreprise au contrat de travail du salarié mais avait seulement demandé à la cour d'appel d'appliquer l'usage en vigueur au sein de l'entreprise consistant

Source officielle
CC

soc

613724b1cd58014677417945

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

la société Ambulances Belon-Boucard en qualité de "chauffeurs ambulances, VSL, taxi", ont saisi la juridiction prud'homale pour faire condamner leur employeur au paiement de diverses sommes au titre de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02498

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

Y..., ès qualités.

Source officielle
CA

11e chambre

5fd99ed7dfb0689189f8504c

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

[J] [H] était embauché par la SAS Finastra, anciennement dénommée Misys, en qualité de chef de projet-lead financial engineer par contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00049

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

[K] a été engagé le 1er janvier 2012 par contrat à durée déterminée par la société Cofidis compétition (la société) en qualité de cycliste professionnel ; que mis en cause dans une affaire en lien avec

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02293

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

Y... a été engagé par la société Air Inter le 20 octobre 1987 en qualité de steward ; que son contrat de travail a été transféré à la société Air France ; qu'en application d'une ordonnance de référé rendue

Source officielle

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