de travail au titre du congé maternité de la salariée pour les années 2009 à 2011 ; M.

Sur la contestation du refus de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité : 3.

SUBIR UNE TRANSFUSION SANGUINE ET NON POUR UN ACCOUCHEMENT, QUI S'EST SOUDAINEMENT ENGAGE SANS QUE RIEN NE LE LAISSE PREVOIR ; MAIS QUE CE DERNIER ARGUMENT DOIT ETRE ECARTE CAR IL N'A JAMAIS ETE CONTESTE

Les 14 et 17 octobre 2011, elle a contesté la validité de la clause de mobilité géographique prévue dans son contrat de travail.

et aux indemnités journalières de l'assurance maternité, l'assuré social doit justifier aux dates de référence prévues aux 20 et 30 de l'article R. 313-1: a) Soit que le montant des cotisations dues au

Elle a été en congé maternité du 2 novembre 2018 au 21 février 2019. 3.

Les dispositions du code du travail sur la rupture du contrat de travail ne sont donc pas applicables à l'assistant maternel employé en contrat à durée indéterminée par un particulier.

de violence et d'hostilité avec des voisins, ce qui crée un contexte dangereux pour la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis, et justifiait K lors la mesure contestée.

Les requérants, qui s’étaient vu refuser un congé parental au motif que cette condition n’était pas remplie, saisirent les juridictions internes pour contester cette décision, sans succès.

Le premier requérant sollicita des indemnités de maternité en son nom et au nom de ses enfants.

: Sur le pourvoi formé par Mlle Marie Agnès Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1996 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de l'association "Clinique Maternité

Par suite, le moyen tiré du caractère infondé de la décision contestée doit être écartée comme manquant en fait. 13.

, 80 €, Considérant que la société SWISSCOM EUROSPOT conteste que Sylvie Y... puisse bénéficier de droits sur les contrats DOLCE CHAIN, Le MANOIR DE GRESSY, NOGA HILTON, REGUS, HQ GLOBAL WORK PLACE,

EXPOSE DU LITIGE Par requête en date du 8 mars 2010, Mme [H] [C] a saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la GIRONDE aux fins de contester la décision de la Commission de Recours Amiable

Indemnisé ensuite par l'ASSEDIC au titre de l'allocation d'aide en retour à l'emploi puis bénéficiaire d'un contrat à durée déterminée à temps partiel à compter du 1er Novembre 2002, il a dû subir une

rémunération ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 3142 du code du travail dispose que « les jours d'absence pour évènements familiaux n'entraînent pas de réduction de la rémunération » ; si le congé de maternité

l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale que les travailleurs non salariés relevant du groupe des professions libérales sont obligatoirement affiliés au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité

Sur la légalité de la décision contestée : 2.

En l'espèce, il n'est pas contesté qu'G...

Toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail ou son motif se prescrit par douze mois à compter de l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle.