de travaux est tenu d'informer le maître d'ouvrage profane de l'obligation, s'il choisit de contracter avec une seule entreprise pour la construction d'une maison individuelle, de conclure un contrat

une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis et justifie son licenciement

Constater que Monsieur Thierry X... et la SAS DE LAMA avaient conclu le 21 avril 1992 un contrat constituant une clause de non concurrence.

le non-respect répété et continu par l'employeur de son contrat de travail, - ordonner la résolution judiciaire de son contrat de travail, - condamner Vitry Habitat à lui payer des dommages-intérêts

d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée de travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives au terme du contrat ; que réciproquement

de conserver leur emploi résultant du transfert de leur contrat de travail ; que c'est d'ailleurs sur le fondement de la violation de cet accord que le CCE et le syndicat CFDT ont contesté, engagé une

L'article 17.3 du contrat de concession prévoyait que la société NIH apporte une garantie de bonne fin au profit de la société SNCF G&C afin de garantir la bonne réalisation des travaux. 5.

Franck X... est resté lié par contrat de travail à la société CNH et de condamner cette dernière à poursuivre ledit contrat ; - de le débouter de l'ensemble des prétentions qu'il dirige contre elle ; -

ALORS QUE la tolérance accordée au salarié, même de manière continue, lui permettant de travailler à distance, qui n'est pas prévue par le contrat individuel de travail, ne constitue pas un élément contractuel

de travail auraient convenu d'une "extension" ou d'une "interprétation" dudit contrat, laquelle s'imposait au repreneur, quand il résulte de ses constatations que le salarié et l'ancien employeur n'étaient

travaillez sur le chantier où vous avez été contrôlé ce matin ?]

pas une modification substantielle du contrat de travail le changement du siège de l'entreprise ayant pour effet un allongement de la durée du trajet domicile travail en l'absence de stipulation conventionnelle

[Q] à [Localité 7], confié à la société JS Rénovation ; qu'avant les contrôles effectués, ces travaux n'avaient pas donné lieu à l'établissement d'un contrat de sous-traitance ou d'un devis et n'avaient

avait à effectuer dans le délai convenu au marché » et que l'allongement des travaux « au-delà du délai contractuellement convenu sur la base duquel la caution s' [était] engagée, ne p[ouvait] pas lui

le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi et que le salarié doit s'abstenir de tout acte contraire à l'intérêt de l'employeur ; Attendu que ce comportement déloyal peut constituer à lui seul

comme fautive" quand ses propres constatations caractérisaient le refus, par l'employeur, d'exécuter le contrat de travail aux conditions convenues et, partant, une véritable voie de fait en rendant la

Z..., engagé par la société G'Froid à compter du 3 août 2010 en qualité de technicien d'intervention, a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur par lettre du 13 janvier

du contrat de travail, principalement lorsque la modification touche des éléments substantiels du contrat de travail ; 2 / que, s'il est du pouvoir de direction de l'employeur de réorganiser son entreprise

de travail à durée déterminée ; Qu'en juillet 2008, Madame [M] a repris l'exploitation du fond de commerce pour une durée de deux années et a demandé à Monsieur [X] de signer un nouveau contrat de

Y... ; que cette société ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire, son liquidateur a continué la procédure ; que le Tribunal, écartant les moyens de défense pris de ce que les parties étaient convenues