son mode de calcul, conforme aux pratiques usuelles, ou de son éventuelle mise en oeuvre laquelle emporte des conséquences limitées en l'état, sur les seules sommes impayées ; que l'article 10.3 du contrat

[V] a accepté une offre préalable de prêt d'un montant de 28.200 euros consentie par la société Cofidis afin de financer en totalité le contrat de vente, le capital prêté étant remboursable au taux d'intérêt

En cause d'appel, elle a également sollicité le paiement d'indemnités journalières complémentaires et du capital invalidité prévu au contrat.

M... à payer aux banques, pour chaque emprunt, une indemnité égale aux intérêts contractuels recalculés jusqu'à la date du jugement déféré qui avait prononcé l'annulation du contrat sur le capital effectivement

ce montant à la signature du contrat.

de location de photocopieurs conclu le 11 mai 2011, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 15 mai 2012 et de leur capitalisation.

prestation de service emporte celle du contrat de crédit accessoire et que l'emprunteur est alors tenu de restituer le capital emprunté, sauf si l'emprunteur établit l'existence d'une faute du prêteur

Sur la capitalisation des intérêts L'article 1343-2 du code civil dispose que « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de

du 7 mars 2019, outre intérêts au taux contractuel de 5.76 % à compter de la mise en demeure,A titre subsidiaire prononcer la résiliation judiciaire du contrat, Ordonner la capitalisation des intérêts

Sur la non-opérationnalité du système de commande : les constatations du commissaire de justice ne lui ont pas paru de nature à justifier la résolution du contrat, d'autant que la société Hocidia produit

du 14 août 2021, dont 1488,04 euros au titre de la clause pénale, outre intérêts au taux contractuel de 3,63 % à compter de la mise en demeure, et à défaut prononcer la résiliation judiciaire du contrat

Oddo et Cie auprès de la société Génération vie ; qu'ayant sollicité en vain de la société Akipha et de la société Oddo et Cie la restitution de la somme de 130 000 euros qu'elle avait versée sur ce contrat

révocation et d'un contrat "capital reconversion" adossé selon la formule de l'inspecteur du GAN au précédent ; que les cotisations ont été versées par la société de 1991 à 1998 sans que les vérifications

Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes visant à ce que soit constatée la violation, par les sociétés Vigimark sûreté et Capital sécurité, des dispositions conventionnelles

Y... et Mme N... épouse Y... toutes les sommes qui lui ont été versées en exécution du contrat de prêt, en capital, intérêts, frais et accessoires avec intérêts à compter de l'assignation valant sommation

de faire face au remboursement, du fait de la contre performance de ce contrat d'assurance-vie, ne peut se réaliser qu'à l'échéance de ce prêt, lorsque le capital emprunté devient exigible ; qu'en l'espèce

« Patrimoine Vie Plus » n°000566 P3 308501556 ; confirmer la condamnation de la SA Suravenir à restituer à Mme [T] les primes investies sur son contrat déduction faite du capital de l'avance octroyée

devant être remboursé à la dernière échéance ; que Mme X... a affecté en garantie du remboursement de ce prêt un contrat d'assurance-vie à capital variable Caixa vie sélection sur lequel elle avait versé