L'existence du contrat de licence est contestée par la société HIE.

légale ainsi instituée par l'hypothèse de l'existence d'un contrat verbal conclu pour une durée déterminée.

; qu'il n'invoque nullement la novation ; qu'il soutient, seulement, qu'à l'occasion de sa mutation en FRANCE en 2000, dès lors qu'un terme précis à sa présence en FRANCE lui a été donné, le contrat verbal

de travail avec cette société, et à tout le moins avoir bénéficié d'un contrat verbal aux conditions de l'offre d'emploi à laquelle elle a répondu.

Ainsi, en l'absence de contrat écrit sur la relation de travail entre Mesdames [C] et TOTAL, la présomption légale n'est pas écartée en apportant la preuve de l'existence d'un contrat verbal conclu pour

par Mme H... , cette contestation n'ayant été élevée qu'à leur expiration au moment de la reddition des comptes ; - de juger que Mme H... est redevable des sommes avancées par M.

Elles s'opposent au caractère léonin du contrat alors que Mme [X] ne dispose d'aucun contrat.

de Versailles doit se déclarer incompétent au profit du tribunal de commerce de Versailles.

Subsidiairement, elle soulève l'existence de contestations sérieuses puisque le contrat de location de terrain nu est nul en application des dispositions de l'article 1169 du code civil du fait de son

En l’espèce, les parties s’accordent sur l’existence d’un contrat verbal les liant depuis 2013 et se prévalent toutes deux du code déontologie des galeries d’art établi par le Comité professionnel des

Le contrat a été conclu pour un an renouvelable par tacite reconduction et contre le paiement d'un loyer mensuel de 5.850 € HT et d'une redevance de 8.000 € HT.

[C] fait valoir au soutien de sa demande de requalification qu'il travaillait à temps plein selon contrat verbal et produit aux débats: - ses bulletins de salaire; - la remise de chèques par l'institut

Elle fait aussi valoir l'absence de mandat et l'absence de contrat verbal, de sorte qu'elle ne peut être tenue au paiement d'honoraires pour une mission qu'elle n'a jamais confiée à l'architecte.

de travail en cours à ce jour, soit deux contrats, verbaux ou écrits, conclus avec les salariés du fonds de commerce, régler toutes sommes dues aux salariés et aux organismes sociaux à raison des salaires

2006, dans le cadre d'un contrat verbal à durée indéterminée en qualité de serveur/ barman/ extra, j'ai attiré votre attention depuis des mois avec quatre de mes collègues de travail, sur le non respect

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [Z] [X] est locataire d'un appartement, situé au 5ème étage A de l'immeuble du [Adresse 1] selon bail verbal soumis à la loi du 1er septembre 1948

[G] soutenait avoir exercé dans le cadre d'un contrat verbal à durée indéterminée d'exercice libéral, aucun élément ne permettait de considérer qu'il exerçait dans un tel cadre, au regard des conditions

Ainsi, en l'absence de contrat écrit sur la relation de travail entre Mesdames Y... et TOTAL, la présomption légale n'est pas écartée en apportant la preuve de l'existence d'un contrat verbal conclu pour