AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372440cd58014677413ed2
7 février 2007
7 février 2007
titre de provision sur loyers impayés et indemnité d'occupation ; Attendu que pour accueillir la demande de Mme X..., l'arrêt retient que le bail commercial comporte une clause d'indexation conventionnelle
Source officiellePage 41 sur 3251
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00392
15 juin 2022
15 juin 2022
la TCIV auprès de la société Securtitifleet, sans répondre au moyen tiré de ce qu'une convention ne pouvait pallier l'absence de texte réglementaire ou législatif, la cour d'appel a violé l'article 455
Source officielle