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65 009 résultats pour « convention de mensualisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372440cd58014677413ed2

Cassation

7 février 2007

7 février 2007

titre de provision sur loyers impayés et indemnité d'occupation ; Attendu que pour accueillir la demande de Mme X..., l'arrêt retient que le bail commercial comporte une clause d'indexation conventionnelle

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00392

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

la TCIV auprès de la société Securtitifleet, sans répondre au moyen tiré de ce qu'une convention ne pouvait pallier l'absence de texte réglementaire ou législatif, la cour d'appel a violé l'article 455

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00388

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

la TCIV auprès de la société Parcoto, sans répondre au moyen tiré de ce qu'une convention ne pouvait pallier l'absence de texte réglementaire ou législatif, la cour d'appel a violé l'article 455 du code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00386

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

la TCIV auprès de la société Avis, sans répondre au moyen tiré de ce qu'une convention ne pouvait pallier l'absence de texte réglementaire ou législatif, la cour d'appel a violé l'article 455 du code

Source officielle
CC

soc

61372373cd58014677409f6a

Cassation

5 janvier 2000

5 janvier 2000

internes ; Mais attendu que, procédant à la recherche prétendument omise, après avoir rappelé que l'article 01-01-2-2 de la convention collective nationale FEHAP, dans sa rédaction alors en vigueur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00262

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

impropres et insuffisants à justifier l'irrecevabilité de la pièce litigieuse aux débats, n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 9 du code de procédure civile et 6 § 1 de la convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01674

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

Y... s'était opposé au transfert conventionnel de son contrat de travail par application des dispositions de la convention collective nationale des entreprises de propreté en écrivant à la société Stem

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fcaa65516a4a79d31694f75

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

régi par la convention collective nationale du transport aérien - personnel au sol.

Source officielle
CC

soc

61372357cd58014677408818

Cassation

7 juillet 1999

7 juillet 1999

collective applicable disposait que l'indemnité conventionnelle de licenciement devait être "calculée sur la base d'un quart par année de service dans l'entreprise du salaire global brut mensuel défini

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200694

Cassation

25 juin 2026

25 juin 2026

[T], chirurgien-dentiste exerçant à titre libéral (le professionnel de santé conventionné), un indu au titre du dispositif d'indemnisation de perte d'activité mis en place par l'ordonnance n° 2020-505

Source officielle
CC

soc

6137266fcd5801467742586e

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

X... a été engagé en qualité de technicien par la société Garage Bichon, désormais SFDA- Garage Renault ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'application du salaire minimum conventionnel

Source officielle
CA

11e chambre

5fca322f9c3644b39432ce4d

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Le contrat prévoyait un salaire mensuel de 1 448,27 euros brut (9 500 francs) auquel s'ajoutait une « prime mensuelle de forfait vitrerie » de 304,90 euros brut (2 000 francs).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10639

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

Dès lors, il y a lieu de considérer que les missions assumées par la salariée au sein de la rédaction du mensuel Sportmag et du site Sportmag.fr relèvent de la classification de rédacteur spécialisé et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00655

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

Ces accords prévoient la mise en place d'un complément familial de traitement, devenu supplément familial de rémunération mensuel, en fonction du nombre d'enfants à charge. 5.

Source officielle
CC

soc

6137229fcd580146773ff398

Cassation

27 mars 1996

27 mars 1996

en paiement d'un rappel de salaire, de prime d'ancienneté, et d'indemnités de congés payés, en soutenant que, si, aux termes de l'avenant n° 96 du 22 février 1983 ayant modifié l'article 27 de la convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01577

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

centrale EDF ; qu'il n'est pas contesté que Monsieur X... se trouve placé dans la même situation de coefficient depuis son embauche étant qualifié ouvrier niveau III, 1er échelon, coefficient 215 de la convention

Source officielle
CC

cr

61372627cd5801467742358f

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Serge Y... coupable de défaut de dépôt des relevés mensuels

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CA

2e chambre sociale

65aa276da34ad10008581aa8

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Statuant à nouveau, Dire qu'il a été salarié de la Société ATS du 02 mai 2013 au 23 décembre 2015, Constater le non-respect du salaire minimum conventionnel, Fixer son salaire mensuel brut à la somme

Source officielle
CC

soc

6079b1ae9ba5988459c530ef

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes notamment le remboursement de la retenue effectuée par l'employeur sur le bulletin de salaire de juillet 1995, des indemnités spéciales et conventionnelles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01368

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

treize mois, le treizième mois étant versé mensuellement sur douze mois pour un montant mensuel de 50 000 FCP. 2.

Source officielle