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74 206 résultats pour « conventions relatives à la réparation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00836

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

un repos compensateur équivalent.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00424

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

fonctions et le niveau de rémunération du salarié ; que l'existence d'un dispositif de convention de forfait dérogatoire par rapport aux règles légales relatives au décompte de la durée du travail prévu

Source officielle
CC

comm

61372435cd58014677413912

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

au cours du transport ; que la société Rus Aig, assureur de cette marchandise, a indemnisé la société Gillette UK de son préjudice et ainsi subrogée dans ses droits, a assigné la société Saga en réparation

Source officielle
CA

3ème chambre

69e1c4d3cdc6046d4788a68b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

à la réparation des équipements ergothérapiques (dressing + cuisine + portail) : 34 583,93 euros, ' dépense relatives à la réparation des équipements ergothérapiques (volets roulants) : 24 913,85 euros

Source officielle
CA

2e chambre sociale

69047c3282c7820b7f2540b9

Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

D'autre part, si nous n'étions pas présents lors des jours fériés, ce jour était compté comme un jour de repos et nous laisse que le dimanche de repos lors de la semaine», ' M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00426

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

les fonctions et le niveau de rémunération du salarié ; que l'existence d'un dispositif de convention de forfait dérogatoire par rapport aux règles légales relatives au décompte de la durée du travail

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69ef1f47cdc6046d47b0532c

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

La convention collective nationale des caves coopératives vinicoles et leurs unions s'est appliquée à la relation contractuelle.

Source officielle
CC

cr

6137267fcd58014677426089

Cassation

17 février 2004

17 février 2004

l'extinction de l'action publique ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 30, 47, 48, 50 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, 6 et 13 de la Convention

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

69fc1e3bcdc6046d47e08120

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Seule l'offre technique et financière relative à cette relation contractuelle est versée aux débats (pièce employeur 29), étant observé que le nom de Mme [M] n'y apparaît pas, contrairement à celui de

Source officielle
CC

soc

6079b1ee9ba5988459c53e1e

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

travail avant l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2001, de l'accord de branche du 15 juin 2001 portant réduction du temps de travail, les salariés ont sollicité le paiement de dommages-intérêts pour repos

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00544

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

il résulte des articles 61 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 relative au statut des navires et de l'article 6 de la Convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en

Source officielle
CC

comm

61372430cd5801467741359c

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

et interdictions, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 9 du Code civil, de l'article 432-8 du Code pénal et de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CC

cr

61372646cd5801467742449d

Cassation

4 novembre 2003

4 novembre 2003

confiscation et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-11, 222-12, 222-13, de l'article 6 de la Convention

Source officielle
CC

cr

61372649cd58014677424643

Cassation

4 janvier 2005

4 janvier 2005

avec Loïc A... qui n'avait été amené à rencontrer sa mère que lors de sa présence au Pyla ou lors de repas avec des amis communs ; elle rejetait la relation adultérine dénoncée en affirmant la préférence

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02600

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

La cassation sera limitée aux dispositions de l'arrêt pénal relatives à la confiscation, ainsi qu'à l'arrêt civil. Elle interviendra avec renvoi, dans ces limites.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00475

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

européenne des droits de l'homme, 4.1 du Protocole additionnel n°7 à ladite Convention, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné la société La Coque

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CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

67061e3efde28ee42071117b

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Du fait de l'absence d'information [par l'employeur] sur l'étendue et les modalités de prise de ses droits repos', la concession de l'employeur étant de verser une indemnité transactionnelle en réparation

Source officielle
CC

comm

6137220acd580146773f9bdf

Cassation

11 janvier 1994

11 janvier 1994

Y... ont passé un acte sous seing privé relatif à la vente d'un fonds de commerce par ceux-là à celle-ci ; que cet acte était assorti d'une condition suspensive tenant à l'obtention par Mme Y... d'un prêt

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00220

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

à travers son site internet, une ordonnance de référé a imposé sous astreinte à cette dernière de cesser toute publicité, démarchage et communication relative à ces produits sur le territoire français

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00077

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

L'agence peut, par voie conventionnelle, gérer les mêmes droits pour le compte d'entreprises minières et ardoisières en activité. » 9.

Source officielle

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