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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00836
4 septembre 2024
un repos compensateur équivalent.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00424
13 mars 2019
fonctions et le niveau de rémunération du salarié ; que l'existence d'un dispositif de convention de forfait dérogatoire par rapport aux règles légales relatives au décompte de la durée du travail prévu
comm
61372435cd58014677413912
8 octobre 2003
au cours du transport ; que la société Rus Aig, assureur de cette marchandise, a indemnisé la société Gillette UK de son préjudice et ainsi subrogée dans ses droits, a assigné la société Saga en réparation
3ème chambre
69e1c4d3cdc6046d4788a68b
16 avril 2026
à la réparation des équipements ergothérapiques (dressing + cuisine + portail) : 34 583,93 euros, ' dépense relatives à la réparation des équipements ergothérapiques (volets roulants) : 24 913,85 euros
2e chambre sociale
69047c3282c7820b7f2540b9
30 octobre 2025
D'autre part, si nous n'étions pas présents lors des jours fériés, ce jour était compté comme un jour de repos et nous laisse que le dimanche de repos lors de la semaine», ' M.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00426
les fonctions et le niveau de rémunération du salarié ; que l'existence d'un dispositif de convention de forfait dérogatoire par rapport aux règles légales relatives au décompte de la durée du travail
Chambre Sociale
69ef1f47cdc6046d47b0532c
24 avril 2026
La convention collective nationale des caves coopératives vinicoles et leurs unions s'est appliquée à la relation contractuelle.
cr
6137267fcd58014677426089
17 février 2004
l'extinction de l'action publique ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 30, 47, 48, 50 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, 6 et 13 de la Convention
4eme Chambre Section 1
69fc1e3bcdc6046d47e08120
6 mai 2026
Seule l'offre technique et financière relative à cette relation contractuelle est versée aux débats (pièce employeur 29), étant observé que le nom de Mme [M] n'y apparaît pas, contrairement à celui de
6079b1ee9ba5988459c53e1e
31 octobre 2006
travail avant l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2001, de l'accord de branche du 15 juin 2001 portant réduction du temps de travail, les salariés ont sollicité le paiement de dommages-intérêts pour repos
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00544
26 juin 2019
il résulte des articles 61 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 relative au statut des navires et de l'article 6 de la Convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en
61372430cd5801467741359c
3 mars 2004
et interdictions, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 9 du Code civil, de l'article 432-8 du Code pénal et de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
61372646cd5801467742449d
4 novembre 2003
confiscation et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-11, 222-12, 222-13, de l'article 6 de la Convention
61372649cd58014677424643
4 janvier 2005
avec Loïc A... qui n'avait été amené à rencontrer sa mère que lors de sa présence au Pyla ou lors de repas avec des amis communs ; elle rejetait la relation adultérine dénoncée en affirmant la préférence
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02600
16 décembre 2020
La cassation sera limitée aux dispositions de l'arrêt pénal relatives à la confiscation, ainsi qu'à l'arrêt civil. Elle interviendra avec renvoi, dans ces limites.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00475
4 avril 2018
européenne des droits de l'homme, 4.1 du Protocole additionnel n°7 à ladite Convention, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné la société La Coque
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
67061e3efde28ee42071117b
8 octobre 2024
Du fait de l'absence d'information [par l'employeur] sur l'étendue et les modalités de prise de ses droits repos', la concession de l'employeur étant de verser une indemnité transactionnelle en réparation
6137220acd580146773f9bdf
11 janvier 1994
Y... ont passé un acte sous seing privé relatif à la vente d'un fonds de commerce par ceux-là à celle-ci ; que cet acte était assorti d'une condition suspensive tenant à l'obtention par Mme Y... d'un prêt
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00220
22 mars 2023
à travers son site internet, une ordonnance de référé a imposé sous astreinte à cette dernière de cesser toute publicité, démarchage et communication relative à ces produits sur le territoire français
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00077
24 janvier 2024
L'agence peut, par voie conventionnelle, gérer les mêmes droits pour le compte d'entreprises minières et ardoisières en activité. » 9.
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