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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200577

Cassation

10 juin 2021

10 juin 2021

en justice à l'encontre des époux [E] en résolution du protocole d'accord conclu le 7 avril 2009, ainsi qu'à l'encontre de ceux-ci et de certaines personnes morales et physiques dans le cadre d'une action

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02306

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Sur l'action civile, le tribunal a condamné M. N... à payer aux époux P... 1 031 477 euros en réparation de leur préjudice matériel, et un euro en réparation de leur préjudice moral. 7.

Source officielle
CC

cr

613725b8cd58014677420096

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

, pris de la violation des articles 314-1, 6-8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, rejetant l'exception de prescription de l'action

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201521

Cassation

13 décembre 2018

13 décembre 2018

, et l'a déboutée de l'intégralité de ses demandes, alors, selon le moyen, que le juge, qui déclare une action irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant au fond sur cette action ; qu'en confirmant le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100718

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

V... ; AUX MOTIFS QUE pour déterminer la loi applicable au contrat, les parties se fondent sur la convention de Rome signée le 19 juin 1980 ; que cette convention, n'est toutefois entrée en vigueur,

Source officielle
CC

soc

613724decd580146774190af

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

sanitaire et sociale, la gestion de l'établissement Institut Elise Rivet, antérieurement assurée par l'association Centre éducatif Notre-Dame soumis à la convention collective du 31 octobre 1951, dite

Source officielle
CA

2ème chambre

69df1dbbcdc6046d47478f86

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Le 19 juillet 2021, la société [U] [D] a cédé à la société Loc+ ses 500 actions pour un montant de 3 210 000 euros.

Source officielle
CC

comm

6079d3c39ba5988459c5995b

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 25 janvier 2005), que, par convention

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00250

Cassation

8 mars 2016

8 mars 2016

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Consortium de réalisation entreprises, société par actions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00559

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

-13.702 contre l'arrêt n° RG 20/00452 rendu le 16 février 2022 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Sogea Sud bâtiment, société par actions

Source officielle
CC

civ3

613723cecd5801467740e6aa

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de son action en réintégration et de son action en dénonciation de nouvel oeuvre, alors, selon le moyen : 1 ) que conformément à l'article 691 du Code civil,

Source officielle
CC

soc

61372351cd58014677408376

Cassation

10 mai 1999

10 mai 1999

Sur les moyens réunis : Attendu que Mme X..., employée de la société Bleunven Gassier, a été convoquée à un entretien préalable un licenciement économique au cours duquel lui a été proposé une convention

Source officielle
CC

cr

61372567cd5801467741d6e1

Cassation

10 avril 1995

10 avril 1995

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel D... coupable d'avoir sciemment apporté son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00953

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

gratuites et de plan d'attribution d'options sur actions. 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100400

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

[X] a soulevé la prescription de l'action. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 2.

Source officielle
CC

civ1

61372294cd580146773feb22

Cassation

21 novembre 1995

21 novembre 1995

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 9 juin 1993), d'une part d'avoir écarté sa demande de sursis à statuer sur l'action en paiement dirigée contre lui par le liquidateur de la société Car'San, sans

Source officielle
CC

comm

ésistés de leurs pourvois en tant que dirigésc/M. Y

613724a4cd580146774172fe

Cassation

2 novembre 2005

2 novembre 2005

C..., ès qualités, recevable en son action en comblement de passif et de l'avoir condamnée à payer le montant de l'insuffisance d'actif de la société Huet et Lanoé : Attendu que la société Sogepass

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-248460

Admin. suprême

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Délégués des Ministres)   Requête n o Affaire Arrêt du Définitif le 16087/18 JELČIĆ STEPINAC 26/09/2023 26/09/2023   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-249768

Admin. suprême

8 avril 2026

8 avril 2026

des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention

Source officielle
CC

pl

édure suiviec/M. L

ECLI:FR:CCASS:2019:PL90646

Cassation

10 mai 2019

10 mai 2019

Aussi le caractère "d'Etat souverain" du Royaume du Maroc constaté par le premier juge ne serait-il pas un obstacle à son action.

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