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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200577
10 juin 2021
10 juin 2021
en justice à l'encontre des époux [E] en résolution du protocole d'accord conclu le 7 avril 2009, ainsi qu'à l'encontre de ceux-ci et de certaines personnes morales et physiques dans le cadre d'une action
Source officiellePage 41 sur 8998
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02306
25 novembre 2020
25 novembre 2020
Sur l'action civile, le tribunal a condamné M. N... à payer aux époux P... 1 031 477 euros en réparation de leur préjudice matériel, et un euro en réparation de leur préjudice moral. 7.
Source officielle