de l'ordonnance aurait été remise à Mme Z... à l'entrée des agents dans les lieux sans rechercher si l'ordonnance avait été notifiée verbalement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

les poursuites exercées contre lui des chefs de défaut d'assurance et infractions au Code de la route, a déclaré son appel irrecevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris

B..., brocanteur à Tinchebray, ce dont ce dernier a justifié en produisant une copie de la facture et une copie de son registre sur lesquels figurent les noms de Laurent X... et de sa concubine Raymonde

l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS spécialement composée, pour complicité d'assassinat constituant un acte de terrorisme ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris

fixé à l'avance ; qu'en admettant que les bons de souscription d'actions constituent un avantage susceptible d'être assujetti à cotisations de sécurité sociale, le fait générateur des cotisations dues

rétractation de l'ordonnance rendue le 7 avril 2015, d'ordonner en conséquence la communication du procès-verbal récapitulant l'ensemble des opérations des huissiers de justice auquel est annexée la copie

; qu'autorisé par ordonnance du 7 mai 1996, il a fait assigner pour l'audience fixée au 3 juin 1996 à 8 heures 30 son ex-épouse le 17 mai 1996, l'acte ayant été délivré à domicile avec remise de la copie

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2. X...

par la cour d'appel de Paris, lequel a été définitivement jugé (1re Civ., 22 juin 2016), elle ne sont pas recevables à former un nouveau pourvoi en cassation contre cet arrêt ; Sur le second moyen, pris

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-11 et 222-12 nouveaux, 309 ancien du Code pénal, 485 et 593 du Code

X... est l'auteur de ce mail et qu'en le regardant avec vous il s'agit d'une copie de mouvements bancaires qui concerne M.

En contrepartie, l'employeur augmentera de 3% sa prise en charge des cotisations Retraite et Prévoyance qui Incombaient jusque là aux salariés.

  Enfin, s’agissant de l’atteinte à la vie privée, la Cour note que l’article en question comporte des critiques visant plutôt la personnalité de la juge.

adoptés du jugement qu'elle confirmait, que « les contrats de cautionnement souscrits par M. et Mme [C] contiennent chacun une mention manuscrite par laquelle les intéressés reconnaissent avoir reçu copie

X..., cadre de la société adhérente, désigné comme bénéficiaire, a demandé à être pris en charge par la société GAN à la suite de son placement en arrêt de travail ; que, par lettre du 17 août 1995, cet

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de Paris a réintégré dans l'assiette des cotisations

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. M.

précisant qu'il exerçait des fonctions de cadre au sens de la convention collective et n'avait pas confirmé cette volonté en lui accordant le préavis de trois mois réservé aux cadres, la cour d'appel a privé