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332 432 résultats pour « cotisations retenues »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372308cd580146774048cb

Cassation

26 mars 1998

26 mars 1998

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que ces cotisations sont assises sur des revenus professionnels effectifs, lesquels s'entendent, en vertu de l'article 1003

Source officielle

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CC

soc

61372257cd580146773fc26a

Cassation

23 février 1995

23 février 1995

l'Economie, des Finances et du Budget, ... (1er), en cassation d'un jugement rendu le 18 mai 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200465

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

de sécurité sociale, en vertu des articles L. 242-1 et R. 242-1 du code ; qu'en l'espèce, en retenant que les sommes en cause constituent ainsi des revenus professionnels soumis à l'impôt et aux cotisations

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200194

Cassation

16 février 2023

16 février 2023

au titre du régime de base et qu'elle serait donc seule responsable de son préjudice né de l'absence d'acquittement de cotisations auprès de la CREA, la cour d'appel a méconnu l'objet et les termes du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200738

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

desdits auto-entrepreneurs qui en avaient versées, pour en déduire qu'il apparaît donc que le paiement à l'URSSAF de rappel de cotisations des non salariés requalifiés, après remboursement des cotisations

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e7db62cdc6046d470fae08

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[J] a saisi la commission de recours amiable (ci-après CRA) aux fins de contester le nombre de trimestres retenus pour le calcul de sa pension de retraite personnelle.

Source officielle
CC

comm

6137241ecd580146774127f8

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

par une configuration distincte et reconnaissable, soit par un ou plusieurs effets extérieurs lui donnant une physionomie propre ; que, s'agissant d'un modèle de bouteille, la nouveauté doit être reconnue

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

64b62d870b444605db3f5d2e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

bulletin de salaire correspond à l'activité du mois précédent ; Il est produit aux débats par l'employeur deux bulletins de salaire pour février 2019, le second après correction du montant des cotisations

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0b7b8ccdc6046d471efa1f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Elle détaille le recalcul opéré pour parvenir au montant des cotisations et contributions sociales dues par monsieur [C] sur la base des revenus déclarés par ce dernier en novembre 2025, soit 1.555 € de

Source officielle
CC

soc

61372198cd580146773f5135

Cassation

19 septembre 1991

19 septembre 1991

cadastral et le seuil d'assujettissement pour la période concernée était négligeable et que, dès cette époque, il remplissait les conditions permettant à la caisse de lui réclamer des cotisations ouvrant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01537

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200285

Cassation

17 mars 2022

17 mars 2022

Pour valider la contrainte litigieuse, le tribunal relève que la CIPAV produit le décompte des cotisations sur la base des revenus professionnels déclarés par le cotisant en 2011, que ce décompte intègre

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dea838cdc6046d473e9ebf

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

, que lors de ce courrier, il avait ainsi conclu un échéancier afin de pouvoir obtenir l’attestation nécessaire pour recouvrir ses revenus; qu’il avait ensuite réglé au plus vite les cotisations dues et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200615

Cassation

27 juin 2024

27 juin 2024

ni aux dispositions du droit international et doivent être écartées car le total des cotisations excède un montant proportionnel aux revenus » et en jugeant que la somme réclamée par la MSA Corse s'élevant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200616

Cassation

27 juin 2024

27 juin 2024

en vigueur, que certaines cotisations (invalidité, vieillesse, retraite complémentaire) sont basées sur une assiette de revenus minimum et ne peuvent être inférieures à un certain montant et qu'il a été

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00328

Cassation

19 mars 2024

19 mars 2024

A compter du mois de mai 2011, une enquête, initiée par un groupe régional d'enquêtes économiques, et poursuivie par un service régional de police judiciaire, a mis à jour un réseau de prêt illicite de

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a0f5d89cdc6046d477c7fa2

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Toutefois, s’il était considéré que des cotisations minimales sont dues par Madame [G], la MSA, elle-même, reconnaît par courrier du 02 février 2026 qu’en l’absence de revenus, il n’est dû aucune cotisation

Source officielle
CC

civ2

61372685cd580146774263bb

Cassation

22 novembre 2007

22 novembre 2007

II du livre VII du code de la sécurité sociale applicable aux cotisations litigieuses, ne prévoit pas le paiement de cotisations provisionnelles ni la régularisation de leur montant sur la base des revenus

Source officielle
CC

civ2

6137240ecd58014677411af8

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

sur la base des revenus de l'année à laquelle se rapportent ces cotisations et que si le montant de la cotisation définitive est supérieur à celui de la cotisation provisionnelle le solde est versé par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01081

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

les cotisations et contributions sociales salariales ; que le salarié a fait effectuer une saisie-attribution sur un compte bancaire de l'employeur qui a saisi un juge de l'exécution d'une contestation

Source officielle