AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372308cd580146774048cb
26 mars 1998
26 mars 1998
X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que ces cotisations sont assises sur des revenus professionnels effectifs, lesquels s'entendent, en vertu de l'article 1003
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soc
61372257cd580146773fc26a
23 février 1995
23 février 1995
l'Economie, des Finances et du Budget, ... (1er), en cassation d'un jugement rendu le 18 mai 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations
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