Fixe à 10 mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai pendant lequel le mandataire judiciaire établira la liste des créances (article L 624-1 du Code de Commerce).

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite de la ministre des armées rejetant sa demande de

le compte après l'ouverture de la liquidation judiciaire, soumises au principe général du dessaisissement prévu à l'article L. 649-1 du code de commerce, ne pouvant être ni affectées au paiement de créances

cocontractant du débiteur ; qu'il n'en va autrement que si le manquement contractuel allégué a contribué à la diminution de l'actif ou à l'aggravation du passif, caractérisant ainsi l'existence d'une créance

qu'elle réinvestit l'adhérent en sa qualité de créancier dès lors que les factures lui sont restituées ; qu'en décidant qu'en l'état de la déclaration de créance au passif de la société Disorto incluant

comme ignorant l'existence de sa créance () ".

comme ignorant l'existence de sa créance () ".

Ce même débiteur ou débitrice a ensuite l'interdiction, à compter de la décision de recevabilité, de payer toute créance antérieure, ce afin de ne pas privilégier certains de ses créanciers au détriment

A l'audience du 7 septembre 2012, la société Cryolog et Me [P] ès qualités représentés par leur avocat ont soulevé l'irrecevabilité des demandes s'agissant de créances antérieures au jugement d'ouverture

X..., représentant des créanciers et M.

Fixe à 10 mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai pendant lequel le mandataire judiciaire établira la liste des créances (article L 624-1 du Code de Commerce).

Fixe à 10 mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai pendant lequel le mandataire judiciaire établira la liste des créances (article L 624-1 du Code de Commerce).

10 407,66 € n'a été formée qu'en appel, par conclusions du 27/07/2018 ; qu'en conséquence, les sommes réclamées au titre des exercices 2011 et 2012 sont prescrites ; qu'au surplus, il s'agit d'une créance

Fixe à 10 mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai pendant lequel le mandataire judiciaire établira la liste des créances (L 624-1 du Code de Commerce).

Fixe à 10 mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai pendant lequel le liquidateur judiciaire établira la liste des créances (L 624-1 du Code de Commerce).

[L] [J], estimant que les créances antérieures ne peuvent être fixées que dans le cadre de la procédure collective et à défaut, par le cour d'appel de Rouen et que les créances postérieures au 26 janvier

fondée à bénéficier de l'avantage spécifique d'ancienneté au titre de son affectation à la circonscription de sécurité publique de Strasbourg pour la période postérieure au 16 décembre 2015 et que les créances

Il fait valoir que la requête est irrecevable, que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés et que les créances antérieures au 1er janvier 2016 sont prescrites.

postérieures, d'un montant de 77 569,98 €, correspondant aux commandes du site de LA BOISSE, à hauteur de 59 740,85 €, et à des prestations diverses pour un montant de 17 829,13 €, et d'autre part avec sa créance