Par requête en date du 15 janvier 2025, le mandataire a demandé au tribunal de convertir la procédure en liquidation judiciaire.  

première réquisition de la banque, une hypothèque sur un immeuble leur appartenant; que, le 8 mars 1989, la société X... a déclaré la cessation de ses paiements ; que la banque, après déclaration de sa créance

la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 26 novembre 1991), que la société Scholtès a été mise en règlement judiciaire, ultérieurement converti

La procédure est convertie en liquidation judiciaire le 7 juillet 2025.

personnelles, régies par la loi du 2 janvier 1981 dite Dailly, un paiement de bonne foi réalisé par le débiteur cédé entre les mains du créancier cédant est valable et libératoire, faute d'information

en liquidation judiciaire le 6 avril 2010 ; qu'après avoir déclaré ses créances au passif de la société Energies natures, la banque a assigné M.

En application de l'article L.622-22 du même code, pour faire fixer une créance au passif d’une entreprise objet d’une procédure de liquidation ou de redressement, 1e créancier doit avoir régulièrement

la part des cotisations annuelles et d'établir les comptes entre les parties ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir imposé sous le couvert

l'impossibilité de connaître le détail de la créance en euros à la seule lecture du commandement ; qu'en refusant pourtant de prononcer la nullité du commandement motif pris de ce que « la conversion

certaine, liquide et exigible de la banque, alors que, selon le moyen, si la contestation portant sur le titre de créance invoqué, exclut la saisie-arrêt, la créance, reconnue par le débiteur dans son

[U] ne conteste pas ne pas avoir poursuivi le recouvrement d'une créance de 129 004 euros que la société [2] détient sur la société [3].

la créance hypothécaire de celle-ci à l'égard de M.

[F] ; qu'en prononçant une condamnation, plutôt qu'en fixant une créance au passif de la procédure collective de M.

Le 19 juin 2015, en application d'une convention conclue, le 16 décembre 1993, entre la Sofider et la société Réunion habitat, prévoyant en son article 12 que, lorsqu'une créance impayée n'a pu être régularisée

Z... étant nommée administrateur judiciaire (l'administrateur) ; qu'après que la procédure eut été convertie en liquidation judiciaire, le 26 avril 2011, et l'administrateur maintenu dans ses fonctions

; que les époux Y... ont signé une reconnaissance de dette envers Mme X..., pour un montant de 100 000 francs, augmenté des intérêts ; que le règlement judiciaire a été converti en liquidation des biens

X... et de la SARL X..., converti ultérieurement en liquidation des biens; que M.

du créancier poursuivant mais ne peuvent que tendre à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.