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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137230ccd58014677404bf8

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Adeline X..., divorcée B...

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007707

Admin. suprême

9 novembre 2007

9 novembre 2007

L'aménagement, la restauration et l'extension justifiée des constructions existantes ainsi que la création d'annexes à l'habitat sans création d'une nouvelle unité d'habitation (...) » ; que l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300572

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

des grandes enseignes et la création des parkings publics.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300129

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

CHAUVIN, président Arrêt n° 129 F-D Pourvoi n° W 14-23.351 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005923_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

locaux auparavant affectés à un autre usage. 3.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300697

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

CHAUVIN, président Arrêt n° 697 F-D Pourvoi n° S 15-15.416 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

Source officielle
CC

cr

613725cecd58014677420aa6

Cassation

18 mai 1998

18 mai 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d3a841cdc6046d474b60b8

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

.: -Mme [O] [I] nom d'usage [S] Copies : -TPG -SELARL ATHENA en la personne de Me [P] [L] -Parquet R.G. : 2025021499 P.C. : P202401470 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007926722

Admin. suprême

9 juillet 1997

9 juillet 1997

d'une zone UCb au lieu-dit "Le Maz" ; que la création de cette zone ne comprenant que des parcelles formant un ensemble d'un seul tenant appartenant à M.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007835117

Admin. suprême

10 décembre 1993

10 décembre 1993

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION NATIONALE DES ORGANISATIONS DE PSYCHOLOGUES, dont le siège est situé ... et tendant à l'annulation du décret du 18 septembre 1989 portant création

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301147

Cassation

5 octobre 2011

5 octobre 2011

A... et des consorts X... à des dommages-intérêts, la condamnation des consorts X... au versement de la clause pénale et l'interdiction de tout passage sur la parcelle CE 48 et la création d'un chemin

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007967741

Admin. suprême

17 février 1997

17 février 1997

juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a, sur déféré du préfet des Alpes-Maritimes, annulé la délibération de son conseil d'administration du 17 juin 1991, en tant qu'elle prévoit la création

Source officielle
CC

civ3

607943389ba5988459c41a0d

Cassation

26 novembre 1974

26 novembre 1974

COMMUNE DE LA MOLE, QUARTIER DU RAYOL CANADEL, LEQUEL A ETE CEDE EN 1949 A LA COMMUNE DU RAYOL CANADEL, ONT ETE AUTORISES A PROCEDER, A PARTIR DE 1912, AU LOTISSEMENT DE LEUR PROPRIETE ET ONT PREVU LA CREATION

Source officielle
CC

comm

613723a6cd5801467740c79b

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Robbler, société à responsabilité limitée

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01179_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

D’autre part, il ressort des plans du dossier de demande préalable, qui figurent la servitude de passage tous usages existante, ainsi que la servitude de passage tous usages à créer sur le surplus de terrain

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300538

Cassation

13 avril 2010

13 avril 2010

FRONT DE MER, quant à la dénomination de la copropriété et de son contenu ainsi qu'un risque de confusion avec la petite copropriété voisine de 4 appartements parfois dénommée « Lotus » qui tenaient non

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01446_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Le second immeuble était composé d'un rez-de-chaussée à usage de débarras, de deux étages d'une pièce chacun à usage d'habitation et d'un grenier.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300596_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 3.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2001907_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103394_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

de bureaux, et le second, situé 49 rue de Bitche à Albi, étant un immeuble à usage mixte.

Source officielle

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