; - les appelants ne justifient pas avoir déclaré leur créance éventuelle passif de la liquidation et d'avoir invité le liquidateur à entreprendre une action en responsabilité contre la banque ni que

réciproques des parties, à savoir entre leurs créances au titre de la déchéance des intérêts et indemnitaire d'une part, et la créance éventuelle des banques au titre de leurs engagements de caution d'autre

contractante, si ce décompte a été établi en prenant en considération l’ensemble des droits et obligations respectifs des parties et, le cas échéant, d’en corriger le solde de manière à déterminer la créance

contractante, si ce décompte a été établi en prenant en considération l’ensemble des droits et obligations respectifs des parties et, le cas échéant, d’en corriger le solde de manière à déterminer la créance

désigner tel Magistrat pour surveiller lesdites opérations, - juger que le Notaire établira le compte d’administration des parties, les masses actives et passives, les droits de parties et leurs éventuelles

immobilier à [Localité 11] apparaissait inutile et ne dépendait ni de l'origine et de la nature des fonds ayant permis l'achat des biens indivis et notamment celui de l'installation photovoltaique, ni des créances

devant intervenir à l'encontre de l'AGS qui doit être purement et simplement mise hors de cause en ce qui concerne l'article 700, cette dernière pouvant tout au plus être amenée à prendre en charge les créances

Localité 10] (78), ' Dit qu'il appartient au notaire chargé des opérations de liquidation de l'indivision d'établie le compte d'administration du ou des biens jusqu'au partage et de déterminer les créances

Les salaires et indemnités de préavis et de congés payés, qui pourraient vous être dus, vous seront réglés, éventuellement avec le concours du FONDS DE GARANTIE DES SALAIRES (CGEA).

[M], dit que la communauté ne dispose d'aucune créance à l'encontre de M.

confondues, sous déduction des sommes déjà versées, l'un des trois plafonds fixés en vertu des dispositions des articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail - exclure de l'opposabilité à l'AGS la créance

[T] [S] de ses autres demandes ; Déclaré le jugement opposable au CGEA d'[Localité 7] ; Rappelé qu'une créance éventuelle sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ne constitue pas

brutes confondues, d'exclure de l'opposabilité à l'Ags la créance éventuellement fixée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'astreinte, de rejeter la demande d'intérêts légaux, de

Il s'oppose au demeurant à la garantie des sommes réclamées et soutient que les créances éventuellement transférées entre les sociétés apporteuses et la NORMED sont de nature commerciale et comme telles

France IARD à lui payer à la somme de 119 785 € au titre de l’indemnisation du préjudice corporel qu’il a subi, déduction faite de l’indemnité provisionnelle réglée d’un montant de 5 000 € et hors créance

condamnation, - de déduire le montant de la provision déjà versée en exécution du jugement d'une éventuelle condamnation, - de dire que les frais d'expertise demeureront à la charge exclusive des CE et

L.3253-19 du code du travail et dans la limite des plafonds et conditions déterminés par les articles L.3253-6, L.3253-8 et L.3253-17 du code du travail, -Exclure de l'opposabilité à l'AGS la créance

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