Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre en date du 31 mars 1999 qui, pour fourniture illégale de main-d'oeuvre à but lucratif, marchandage, l'a condamné à 80 000 francs

et 1991, et d'avoir passé des écritures inexactes ou fictives au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1991 ; " aux motifs adoptés qu'en réalité la société X... a pu avoir recours à une main-d'oeuvre

B... ne justifie pas avoir réglé les frais de saillie de sa jument Eva de Bel OEuvre ; que l'ensemble de ces éléments conduit à retenir que Mme J...

Apfi des condamnations prononcées à l'encontre de celle-ci, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'idée appartient au domaine public et est donc de libre parcours ; que, par suite, l'auteur d'une oeuvre

(les consorts Z...) prétendant, en tant qu'héritiers de leur père John Z..., avoir un droit de propriété au moins apparent sur l'oeuvre d'Alberto Y...

Pour mémoire, nous avons dû arrêter ce chantier suite à une absence totale de coordination de la part du maître d'oeuvre et aucune acceptation de nos devis de reprise des incorporations qui vous ont été

[M] au juge d'instruction aux fins de mise en oeuvre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, et de l'ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi aux fins de mise en oeuvre de cette

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour défaut de mention dans une lettre de licenciement de la proposition de réembauchage et des conditions de sa mise en oeuvre

de Fernand X..., par suite de la renonciation de Georges Y... aux dispositions testamentaires prises en sa faveur par Nadia X..., et du monopole d'exploitation sur l'oeuvre, qui n'aurait pu être transmis

l'urbanisme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 443-3, alinéa 3, du Code de l'urbanisme, et des principes résultant de la loi du 31 mai 1990 visant la mise en oeuvre

Y... à réaliser sous astreinte l'achèvement de gros oeuvre des caves, la cour d'appel, qui a constaté qu'une mission de maîtrise d'oeuvre sur les lots de gros oeuvre, charpente-couverture, électricité,

distribution, mise en liquidation des biens, au motif qu'ils en étaient les gérants de fait, en mettant en oeuvre le moyen reproduit en annexe tiré d'un manque de base légale au regard des dispositions

demande tendant à obtenir la garantie de Mme X..., cédante des parts sociales d'une société Cerda, en raison des condamnations prononcées après résiliation des contrats relatifs à l'exploitation d'une oeuvre

X..., a, entre le 24 décembre 1986 et le 31 octobre 1987, diffusé dans cet établissement des oeuvres musicales inscrites au répertoire de la Société des auteurs, compositeurs et éditeur de musique (SACEM

leurs obligations militaires dans leur pays; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte d'un accord bilatéral de la main-d'oeuvre

Communication et SEB, pour avoir fabriqué et diffusé une plaquette publicitaire dont elle disait être l'auteur; qu'il est reproché à la cour d'appel de n'avoir pas caractérisé l'existence d'une oeuvre

l'arrêt attaqué, après avoir rappelé les termes de la lettre de rupture, énonce que l'employeur a modifié le contrat de travail de la salariée et que, s'il ne peut lui être fait grief d'avoir mis en oeuvre

que le salarié bénéficiait du statut du salarié accidenté du travail et qu'il ne pouvait lui être fait grief de ne pas en avoir fait application, que la déclaration d'inaptitude entraîne la mise en oeuvre