X... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, que la suppression d'emploi constitue par elle-même un motif de licenciement, dont le caractère économique

Y... et la société ADPF, régissaient la prise d'effet de décisions antérieures, impliquant la suppression d'agréments et la résiliation de contrats et la prolongation du délai de validité des décisions

Y... en qualité de garde d'enfants, a été licenciée le 28 octobre 1999, au motif du déménagement de l'employeur et de la suppression de son poste ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Aigues-Vives à sa demande de copie des décisions

Y... à changer, aux frais de sa soeur, Mme X..., les serrures des immeubles que des décisions de justice, statuant sur les successions de leurs père et mère, lui avaient attribués; que Mme X... a relevé

de son poste de directeur des ventes, suppression dont la cour d'appel a constaté la réalité et n'a pas constaté qu'elle était intervenue dans l'intérêt de l'entreprise, il importait peu que le poste

L'employeur fait le même grief à l'arrêt, alors « que la suppression de l'emploi du salarié n'implique ni la suppression de son poste, ni la suppression de tous les postes de la catégorie professionnelle

et d'ordonner la publication de la décision alors, selon le moyen : 1°/ que, pour juger abusive ou illicite et ordonner la suppression de la clause relative au terme des pénalités de retard, les juges

X..., directeur d'exploitation, a été, le 4 mai 1987, informé par son employeur, la société Job Lana industrie, de la suppression de son poste, un choix lui étant laissé entre le poste de responsable du

d'emploi ; qu'en se bornant à retenir que la réalité de la suppression d'emploi n'était pas établie, au motif que l'entreprise Sefivin avait embauché du personnel au service comptable postérieurement

[C] de préciser qu'ils ont relevé appel de la décision et que cette décision n'est pas définitive.

X... qui a été supprimé; que le compte-rendu du même comité d'entreprise réuni le 22 avril 1994, précise que malgré la suppression en 1993 du poste de technicien froid (il s'agit de celui occupé par M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une réorganisation de l'entreprise ne peut constituer une cause économique de suppression d'emploi

d'un motif économique, alors que, selon le moyen, d'une part, il résulte de l'article L. 321-1 du Code du travail, que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d'une suppression

d'emploi ; que la suppression d'emploi doit être effective et que le salarié ne doit pas avoir été remplacé ; qu'il n'y a pas de suppression d'emploi dans le cas où, comme en l'espèce, l'activité économique

O... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de suppression de la canalisation édifiée par Mmes O..., alors : « 1°/ que la cassation entraîne, sans qu'il y ait à une nouvelle décision, l'annulation

X... de la suppression effective du poste qu'occupait ce dernier sans vérifier que cette suppression procédait d'une cause économique, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard

X... ayant demandé la suppression de cette pension, le Tribunal a accueilli cette demande; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que cette suppression prendrait effet à la date du prononcé

d'emploi; que la cour d'appel de Versailles n'a pas donné de base légale à sa décision vis-à-vis des articles L. 321-1 du Code du travail, 48 et 58 de la convention collective de travail du personnel

de poste est abusif et dénué de cause réelle et sérieuse; qu'en affirmant que la suppression du poste d'attachée commerciale, créé le mois précédant sa suppression, justifiait le licenciement de Mme X