La décision du premier juge sur ce point sera donc confirmée.

convention de mandat étant nulle, les parties devaient être remises en l'état antérieur à la convention annulée et elle-même indemnisée de ses peines et soins, et alors que, d'autre part, dès lors que la décision

CIRCONSTANCES SUSCEPTIBLES DE LEUR PERMETTRE DE BENEFICIER D'UNE SUSPENSION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, LA COUR D'APPEL DEVAIT, A TOUT LE MOINS, LES EXAMINER AVANT DE CONFIRMER PUREMENT ET SIMPLEMENT LA DECISION

contre la décision du premier juge, le premier président a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les délais légaux de maintien en rétention

X... sur l' immeuble situé ... dont la valeur en pleine propriété est estimée à 900 000 euros, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à confirmer la décision des premiers juges dont le dispositif faisait

devenir le nouveau bail, qu'il s'agisse de la décision du premier juge ou, éventuellement, de l'arrêt d'appel ; La rédaction de l'article L 145-57 du code de commerce impose néanmoins de considérer

RESULTAIT DE SON IMPRUDENCE ET NON D'UNE PRETENDUE APPARENCE QUI L'AURAIT TROMPE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CIRCONSTANCES, RELEVEES PAR LA DECISION DU PREMIER JUGE ADMETTANT LA

UTILISATION DE CE PRODUIT, CONSTATE DES DECOLLEMENTS DANS LES PARQUETS POSES, IL A ASSIGNE PETIT EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, INFIRMANT LA DECISION

A..., architecte, l'arrêt attaqué (Bastia 18 mars 1986) a infirmé le jugement qui avait fait droit à ce recours et débouté la société Diamand de sa demande en garantie ; Qu'en statuant ainsi, alors que

La décision des premiers juges sera infirmée sur ce chef de demande.

réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel a pu estimer que la modification de la législation, survenue depuis la décision

DU CODE CIVIL, IL A SOLLICITE UNE MODIFICATION DE SES PRENOMS, CONSISTANT A SUPPRIMER CELUI DE GEORGES ET A REUNIR, PAR UN TRAIT D'UNION, CEUX DE MARIE ET DE ANDRE; ATTENDU QUE, POUR REFORMER LA DECISION

service de la société Vapormatic France, en qualité de responsable administratif, licencié le 30 septembre 1986, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 16 septembre 1988) de l'avoir, en confirmant la décision

défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de d la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian X... coupable d'avoir employé quatre salariés le dimanche, confirmant la décision

à titre de prestation compensatoire, que ce dernier a formé un appel limité aux dispositions concernant la prestation compensatoire et que Mme Y... a conclu à la confirmation de la décision du premier

[V] [F] critique le fait que l'expertise soit le seul élément fondant la décision du premier juge et sollicite à titre infiniment subsidiaire une expertise judiciaire.

RESERVES" AUX TERMES DE LAQUELLE "ELLE SE DESISTE EXPRESSEMENT DE TOUS DROITS, INSTANCES ET ACTIONS TANT CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT QUE CONTRE L'ASSUREUR DE CELUI-CI" ATTENDU QUE POUR INFIRMER LA DECISION

PLUS DE DEUX ANS APRES LE CONGE ET L'EXPIRATION DU BAIL ; QUE LA COMPAGNIE LA NATIONALE A SOUTENU QUE L'ACTION DE LA SOCIETE LOCATAIRE ETAIT PRESCRITE ; QUE LA COUR D'APPEL, CONFIRMANT LA DECISION

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES EN CE QU'ELLE A DECLARE INOPPOSABLE A RAYMOND Z..., FILS LEGITIME DU SECOND MARIAGE

à raison du passage de ses déclarations ainsi rapporté : "C'est d'ailleurs lorsque S. s'est rendu compte que nous ne votions pas comme lui, il a rompu avec nous" ; Attendu que, pour confirmer la décision