180 de la loi du 25 janvier 1985 ; que la cour d'appel a confirmé le jugement en tant qu'il a rejeté cette exception et l'infirmant pour le surplus, a condamné solidairement les dirigeants à supporter

à effectuer ; qu'en rejetant la requête de M.

Y... et sur une demande de validation d'une saisie conservatoire à convertir en saisie exécution, d'avoir accueilli ces prétentions en rejetant la demande de compensation qu'avait opposée M. Z...

qui en a relevé appel le 28 février 2005 ; selon l'article 186, alinéa 4, du Code de procédure pénale, l'appel doit être formé dans les dix jours suivant la notification de la signification de la décision

chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 juillet 1999, qui, dans l'information suivie contre lui pour viol aggravé et vol, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant

décide de se référer à l'exposé adopté par les premiers juges, quand bien même celui-ci est la reprise de l'exposé contenu dans le réquisitoire définitif et l'ordonnance de renvoi, et de confirmer la décision

sur l'exécution déloyale du contrat de travail par Charbonnages de France, que ''M.

Par décision en date du 5 mars 2026 notifiée le même jour, l'autorité administrative a ordonné le placement de [F] [Q] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Mai 2026.

régime simplifié de reconnaissance et d'exécution prévu par l'article 509-2 du code de procédure civile se référant à la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la

Le requérant et le ministère public ont relevé appel de cette décision. 5. M.

X... pour ses "interventions pour gestion et administration de GIE Manor pour la période octobre, novembre et décembre 1988", a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121 et suivants

X... avait fait valoir que le contrat de franchise, conclu en exécution du plan de cession arrêté par un jugement définitif du tribunal de commerce de Lille du 2 octobre 1987, contrevenait à ce plan ;

Y... avait fait valoir que le contrat de franchise, conclu en exécution du plan de cession arrêté par un jugement définitif du tribunal de commerce de Lille du 2 octobre 1987, contrevenait à ce plan ;

X... avait fait valoir que le contrat de franchise, conclu en exécution du plan de cession arrêté par un jugement définitif du tribunal de commerce de Lille du 2 octobre 1987, contrevenait à ce plan ;

plan de cession arrêté par un jugement définitif du tribunal de commerce de Lille du 2 octobre 1987, contrevenait à ce plan ; qu'en délaissant de telles conclusions, la cour d'appel a entaché sa décision

Santos avait fait valoir que le contrat de franchise, conclu en exécution du plan de cession arrêté par un jugement définitif du tribunal de commerce de Lille du 2 octobre 1987, contrevenait à ce plan

avec lui, la cour d'appel a violé les articles 10 et 11 du règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale

Turquetil en exécution d'un jugement du conseil de prud'hommes de Paris en date du 20 février 1990, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'exception d'inexécution ne peut être utilement invoquée qu'à

de prescription de l'action publique quant aux délits de faux et usage de faux ; "aux motifs que les procès-verbaux établis par les officiers et agents de police judiciaire pour l'exécution de la mission