de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, ainsi que la décision motivée du ministre chargé de l'agriculture prise suite à cet avis.

Article R611-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 07

Code de commerce

Il statue par ordonnance motivée après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur et recueilli l'avis du ministère public.

Article R3211-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 07 > 32

Code général de la propriété des personnes publiques

En l'absence de réponse dans ce délai, l'avis est réputé favorable. Cette liste est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

Article R331-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 18

Code de l'environnement

Il est saisi pour avis par l'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation du projet, de l'étude d'impact définie à l'article R. 122-5, lorsque des projets soumis à évaluation environnementale en application de l'article R. 122-2 sont envisagés

Article R323-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 84

Code de la route

Elle est accompagnée de l'avis du réseau de contrôle agréé lorsque le centre de contrôle est rattaché à un réseau ou de l'avis de l'organisme technique central dans le cas contraire. III.

Article 4

—

Les textes repris par le code de l'aviation civile et énumérés à l'annexe I de la présente loi sont abrogés.

Article 5

—

Le code de l'aviation civile, première partie (législative), est applicable dans les territoires d'outre-mer.

Article 66

—

L'avis du conseil d'administration ou de surveillance est exprimé au scrutin secret après audition de l'intéressé.

Article 5

—

La carte d'identification de l'ULM est visée et délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile au vu de :

Article 7

—

. - Code de l'aviation civile Art. R421-4

Article R218-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 58

Code de l'urbanisme

Le préfet sollicite, dans un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier complet de demande, l'avis :

Article R2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 66 > 45

Code de procédure pénale

L'avis mentionné au 1° de l'article R. 2-1 informe la personne tirée au sort :

Article R911-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 56

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les mesures prises pour l'instruction des affaires, l'avis d'audience et le jugement sont notifiés aux parties par tous moyens.

Article L442-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 90

Code de la sécurité sociale

La caisse primaire fixe la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure d'après l'avis du médecin traitant.

Article L214-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 07

Code monétaire et financier

L'agrément de la société de gestion est soumis à l'avis préalable du Centre national de la propriété forestière.

Article R2421-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 29

Code du travail

L'avis du comité social et économique est exprimé au scrutin secret après audition de l'intéressé.

Article 17

—

Au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, les décisions d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectations de crédits à des opérations d'investissement prises par les ordonnateurs mentionnés à l'article 88-I du décret

Article 3

—

Toutefois, la présente licence d'exploitation peut à tout moment être suspendue, retirée ou remplacée par une licence temporaire dans les conditions prévues par le règlement (CEE) du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l'aviation civile.

Article 4

—

Une plage horaire commune de fonctionnement de l'ensemble des services de la direction générale de l'aviation civile et du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile travaillant en horaires de bureau doit être ménagée dans les

Article L123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 74 > 91

Code de justice administrative

L'avis du Conseil d'Etat est rendu par l'assemblée générale, sauf dispense dans les cas et conditions prévus par le présent code.

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