publié au BODACC le 7 juin 1998 ; qu'aux termes de ce jugement, le représentant des créanciers disposait d'un délai de quatorze mois, soit jusqu'au 22 juin 1999 pour établir la liste des créances déclarées

Par un courrier en date du 22 novembre 2021, la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Moselle a rejeté le recours formé par Mme C.

effectifs n'est pas susceptible de recours.

Ce dernier a interjeté appel, par l'intermédiaire de son avocate, le 8 janvier 2024 à 12 heures 47 en adressant au greffe de la cour une déclaration d'appel motivée.

[F], après avoir déclaré M.

remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration

par le tribunal dans le délai de recours, qu'ayant été reçue postérieurement, elle est tardive, quand bien même il serait considéré que le recours a pour date celle de l'envoi de la déclaration ; Qu'en

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 17 décembre 2020), Mme [N] [Y] (la victime) a souscrit une déclaration de maladie professionnelle pour une tendinopathie du supra-épineux gauche, accompagnée d'un certificat

d'Ingrid faites à David C..., à Michael E... ont été spontanées et ont décrit une scène de viol, ces déclarations ayant été renouvelées par Ingrid B... à sa mère ; que s'il est établi que Ingrid a varié

[B], dès lors que la décision du bâtonnier lui ayant été déférée, l'ordonnance, par laquelle ce magistrat a déclaré le recours irrecevable, a eu pour effet, après déchéance du pourvoi en cassation dont

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article R* 424-19 du code de l'urbanisme : " En cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis ou contre la décision de non-opposition

Ce dernier a formé un recours contre cette ordonnance. Par un jugement du 4 juillet 2022, le tribunal l'a déclaré irrecevable. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M.

Christian X... l'usufruit de 6 808 actions de la société Damart dont ils lui avaient fait donation de la nue propriété par acte notarié du 24 décembre 1969 ; que la donation était assortie d'un droit de retour

L'assuré fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son recours à l'encontre de la décision de la commission de recours amiable de la caisse, alors : « 1°/ que lorsque la décision de la commission de

En cas de non-respect de cette règle, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement, sauf la faculté qui lui est reconnue de relever d'office la caducité de l'appel.

L'employeur a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale à fin d'inopposabilité de la décision de prise en charge.

par déclaration du 28 février 2018'', M.

Par un arrêté du 8 juillet 2021, le maire de la commune ne s'est pas opposé à la déclaration préalable.