intentionnelle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a caractérisé l'absence d'intention d'effectuer une fausse déclaration de la part de M.

... ne pas avoir subi plus de 30 jours consécutifs ou non d'arrêt de travail pour maladie ou accident dans les 12 mois précédents », Monsieur [I] avait fait une fausse déclaration intentionnelle et que

de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'ayant constaté qu'en raison des termes dans laquelle elle était posée, la question à laquelle répondait la déclaration

Considérant que la société GENERALI VIE invoque la nullité des contrats d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle, au motif que l'expertise judiciaire a révélé que Mr [I] souffrait de diabète

- Je déclare que les réponses ci-dessus sont exactes. Je sais que toute déclaration intentionnelle entraîne la nullité de l'assurance conformément à l'article L113-8 du code des assurances'. 20.

titulaire du droit de préemption doit recueillir l'avis du service des domaines sur le prix de l'immeuble dont il envisage de faire l'acquisition dès lors que le prix ou l'estimation figurant dans la déclaration

d'instruire sa demande ; que les services compétents lui ont régulièrement notifié, par lettre du 2 janvier 2002, qu'aucune suite ne pouvait être donnée à sa demande faute de production de la déclaration

par ailleurs, les époux X... ont été condamnés à rembourser ce que l'assureur avait versé en exécution du contrat d'assurance de groupe, leur adhésion à ce contrat ayant été annulée pour fausses déclarations

n° 293853) par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a enjoint à cette commune de leur proposer la cession du terrain qu'elle a illégalement préempté le 30 mars 1988, au prix de la déclaration

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2022 par lequel la commune de Beausoleil (06240) a décidé d'exercer son droit de préemption urbain renforcé au prix figurant dans la déclaration

Les requérants ont notifié une nouvelle déclaration d'intention d'aliéner reçue par la mairie le 10 janvier 2023.

hypothétique et allusif, à justifier que la déclaration d'intention d'appel n'ait pas été prise en considération par le greffe de la maison d'arrêt qui l'a reçue, ni traitée dans les formes et délais

hypothétique et allusif, à justifier que la déclaration d'intention d'appel n'ait pas été prise en considération par le greffe de la maison d'arrêt qui l'a reçue, ni traitée dans les formes et délais

L'intimé expose que la réalité du sinistre n'est pas contestée et ne résulte pas d'une déclaration intentionnelle d'un faux sinistre'; il devait donc être garanti par la MAIF aux termes de l'article 19

Mme [O] a en conséquence de ses fausses déclarations intentionnelles perçu indument de tels remboursements.

sur le territoire de la commune de Givrand ; 2°) d'enjoindre au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres de lui proposer l'acquisition de ces parcelles au prix fixé dans les déclarations

Le 20 janvier 2023, l’association venderesse a transmis à la Ville de Paris une déclaration d’intention d’aliéner. Par une décision du 16 mars 2023, le maire de Paris a préempté le bien.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... a déclaré

aux motifs que la compagnie La Concorde, intervenue volontairement en première instance, n'a pas exposé avant toute défense au fond, le moyen tiré de la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration