X... n'établit pas, qu'à la date de la rupture du contrat de travail, le 31 août 1997, l'employeur avait connaissance du caractère professionnel de la maladie ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux

d'avoir ordonné le remboursement des indemnités de chômage, s'il en a été versé, dans la limite de 3 mois, alors, selon le moyen, que 1 / en appliquant la loi française, après avoir constaté qu'à la date

10 mai 1994 deux lettres lui indiquant que le contrat de travail serait rompu "sauf" s'il recevait paiement des salaires et frais de déplacement réclamés ; que dès lors, en fixant au 11 avril 1994 la date

La société emploie plus de dix salariés à la date de la rupture. M. [J] a fait l'objet d'arrêts de travail pour maladie non professionnelle à compter du 28 janvier 2009.

voie de conséquence, l'annulation du chef de dispositif par lequel ces mêmes juges ont débouté la société Trust de sa demande en paiement d'arriérés de factures, justifiée notamment au regard de la date

judiciaire par jugement du 24 juin 2010 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail aux torts des deux sociétés puis a pris acte de la rupture

réglementaires et, le cas échéant, les engagements souscrits ont été respectés () / Le montant des sommes à reverser est établi prorata temporis sur la durée des engagements restant à courir à compter de la date

Le salarié fait le même grief à l'arrêt, alors « que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur, à la date de la rupture, empêchant

du contrat prendrait effet au 31 juillet 2001, terme de cette période ; qu'estimant cette rupture abusive et être liée à la société France Télécom par un contrat à durée indéterminée, Mme X... a saisi

de trois mois n'a pas commencé à courir, ni le délai d'un an prévu par l'article L. 132-8 du Code du travail pendant lequel la convention dénoncée continue de produire effet, qu'il s'ensuit qu'à la date

société DMD en leurs demandes -reçu Me X..., es qualités de mandataire liquidateur de la dite société et le CGEA AGS IDF Ouest, en leur demande de sursis à statuer et les a déclarés mal fondés -fixé la date

de la rupture du contrat de travail par l'effet du licenciement pour faute grave, la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ainsi engagée postérieurement à cette date de rupture

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été au service de Mme Z..., en qualité de femme de ménage, de décembre 1983 au 31 juillet 1984, date

le médecin du travail ; que la cour d'appel a donc violé l'article 22 de la convention collective précitée ; Mais attendu qu'après avoir relevé, hors toute dénaturation et contradiction, qu'à la date

ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE DAME X...

QUE LA SOCIETE S'ETANT ENGAGEE PAR CONTRAT A DUREE DETERMINEE PRENANT FIN LE 31 AOUT 1969 A VERSER A SON REPRESENTANT UNE SOMME MENSUELLE FIXE DE 3700 FRANCS, ELLE AVAIT ROMPU LE CONTRAT AVANT CETTE DATE

Cibomat selon contrat de travail au 5 juillet 1994 ; que la lettre de licenciement remise au salarié et la transaction conclue entre les parties concernant les conséquences du licenciement portent la date

doit être ordonnée dans un poste équivalent à celui qu'il occupait à la date de la rupture avec une rémunération équivalente et réactualisée ; ALORS QU'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la

[L] était fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, rejeté ses demandes ; Aux motifs que « il est établi que la lettre datée du 24 juillet (pièce n° 15) fait état d'un motif

son employeur en demeure de lui payer un rappel de salaire et d'heures supplémentaires pour les années 1993-1998 au vu du coefficient figurant sur ses bulletins de paye avant de prendre acte de la rupture