Par une ordonnance de placement provisoire du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mamoudzou et par plusieurs décisions successives rendues par le juge des enfants de cette même juridiction

C a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 avril 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. Vu les autres pièces du dossier.

- signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Fatima BA, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

mois d'avril 1996, procédait au ramassage, au conditionnement et à la commercialisation d'oeufs de poule produits par la société L'Aviculteur briochin, a notifié à celle-ci, le 31 juillet 1997, sa décision

Céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de : SAS GOGAILLE [Localité 1] SIREN 902 903 897 Activité : Restauration boulangerie Siège social : [Adresse 1] Attendu que par décisions

Le requérant n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que les décisions par lesquelles le ministre a retiré successivement deux points et trois points de son permis de conduire à la suite de ces infractions

Le requérant n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que les décisions par lesquelles le ministre a retiré successivement deux fois quatre points et trois points de son permis de conduire à la suite de ces

Du silence gardé par l’administration sont nées des décisions implicites de rejet. M.

Ils ont alors demandé à cette ASA de les indemniser des préjudices qui auraient résulté de ces décisions successives. Leur demande a été rejetée.

son permis de conduire ainsi que l'ensemble des décisions successives de retrait de points ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer le permis de conduire invalidé en reconstituant

B, ressortissant syrien né en 1959, demande au tribunal d'annuler les deux décisions successives par lesquelles la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement

Elle soutient que : - à titre principal, les conclusions à fin d'annulation de la décision du 28 décembre 2015 sont irrecevables pour tardiveté ; cette décision fait grief à M.

son permis de conduire ainsi que l'ensemble des décisions successives de retrait de points ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de restituer son permis de conduire et d'en

Vu : - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M.

affectant son permis de conduire, ainsi que l'ensemble des décisions successives de retrait de points ensemble la décision partielle de rejet de son recours gracieux reçu le 23 mars 2023 ; 2°) d'enjoindre

Il fait valoir que : - il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision 48SI ainsi que des décisions portant retrait de points à la suite des infractions commises les

B a contesté la légalité des décisions de refus de séjour assorti d'obligation à quitter le territoire français qui lui ont été successivement opposées.

Sur les conclusions à fin d'annulation des décisions de retrait de points : En ce qui concerne les conditions de notifications des décisions 48 récapitulées dans la décision 48 SI contestée : 2.