[S], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Air France, après débats en l'audience publique du 27 février 2024 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président

succédé à la société Sodiplam pour obtenir le paiement de différentes sommes à titre d'heures supplémentaires, de rappel de treizième mois, de congés payés et de jours fériés, de dommages-intérêts pour défaut

à l'audience publique du 07 Mai 2026 devant Rose-Marie HUNAULT, Présidente, statuant en matière de référés et assistée de Céline GAU, greffier.

Le juge considéra notamment que, pour choisir la mesure de précaution la plus adaptée en ce cas, il devait tenir compte de la nature du comportement examiné.

justifiée, puis de s'assurer de la réalité des procédures d'évaluation du risque mises en œuvre et de l'absence d'erreur manifeste d'appréciation dans le choix des mesures de précaution. 18.

la violation des articles 122-71, 313-1, 313-2 alinéa 5, 313-7, 313-8 du nouveau Code pénal, 591, 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut

Marcel X... contre la commune devant le tribunal administratif, 3° condamne l'Etat à garantir la commune des condamnations qui seraient prononcées contre elle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARRETE MUNICIPAL DU 7 FEVRIER 1964, DES ARTICLES 4 ET R 26-15° DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

de céréales, la levure et la poudre pour faire lever et la société Sogap, distributeur des produits portant cette marque ; que ces deux sociétés ont reconventionnellement demandé la déchéance pour défaut

BUREAU D'ETUDES DU BATIMENT A LUI PAYER LA SOMME DE 20 205 FRANCS ; QUE LASSALLE A QUITTE LES LOCAUX QU'IL OCCUPAIT RUE POUDENSAN LE 7 MAI 1976 ; QUE LA SOCIETE AUCANNE A ASSIGNE THIBAULT ET LASSALLE DEVANT

En ce qui concerne le respect du principe de précaution : 7.

"Devra... s'assurer lors de la reconnaissance avant départ que toutes les précautions ont été prises afin d'éviter les détériorations au véhicule ainsi que les incidents en cours d'acheminement ( ...fermeture

1995 par la société Filature d'Ossau, a été licencié pour faute grave le 16 octobre 1998, après mise à pied conservatoire ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir débouté

dans un salon d'esthétique ; qu'elle a assigné en responsabilité Mme X..., exploitante de l'établissement ; Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 septembre 1996) de l'avoir déboutée

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 520, 531, 565 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 187, alinéa 2, du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

Z... et Y... qui s'étaient bornés à procéder à des opérations de lotissement en les qualifiant de promoteurs sans relever les faits justifiant cette qualification, entachant ainsi sa décision d'un défaut

relatives aux modalités de la signification, a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le transporteur a conclu subsidiairement au défaut