Sur la demande de provision au titre des frais d’hospitalisation : En l'espèce, l’association HOPITAL AMERICAIN DE [Localité 1] verse notamment aux débats les pièces suivantes : le formulaire d’adhésion

ainsi que les biens acquis, avec le consentement de l'ensemble des indivisaires, en emploi ou remploi des biens indivis ; que les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut

; Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que l'article 815-10 du code civil dispose en son deuxième alinéa que les fruits et revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. B... L... et son épouse Mme J...

recherchés que jusqu'au 10 juillet 1998, AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'ancien article 815-10 du Code civil applicable à l'espèce, les fruits et revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut

« à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore

« à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore

L'article 815-10 du code civil dispose en son second alinéa que les fruits et revenus des biens indivis accroissent à l'indivision à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant une

, le versement immédiat d’une somme de trois cent cinquante euros correspondant à la retenue injustifiée subie ou, à défaut, le versement d’une provision correspondant au montant intégral constaté par

Greffier lors des débats : Mademoiselle Patricia POGGI.

Jean-Jacques BAUDINO, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Anaïs ROMINGER.

délibération ayant instauré la TEOM à compter du 1er janvier 2021 ; le remboursement des assujettis à la TEOM au titre de l'année 2021 va entraîner de graves difficultés pour la communauté d'agglomération à défaut

A été conclu, le 24 avril 2019, au sein du groupe Thales, un accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, intitulé « Accord groupe visant à favoriser le développement professionnel

AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur les loyers dus à Mme D..., conformément aux dispositions de l'article 815-10 du code civil, les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut

A défaut, la forclusion est encourue.

, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en chambre du conseil du 8 Janvier 2025 en présence du Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI Greffier lors des débats Me Dominique

« à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore

en demeure, à défaut de règlement d'une provision à sa date d'exigibilité après une mise en demeure infructueuse ainsi que de solliciter la condamnation au paiement des charges antérieures, à l'exclusion