Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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57 558 résultats pour « demande, devant le juge de l'exécution, du débiteur tendant au traitement de sa situation »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 9
Pour l'application de l'article 76 du règlement de la commission intergouvernementale concernant la sécurité de la liaison fixe trans-Manche, signé à Londres le 24 janvier 2007, les décisions de la commission intergouvernementale instituée par le traité
Article L1111-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 10
Les directives anticipées s'imposent au médecin pour toute décision d'investigation, d'intervention ou de traitement, sauf en cas d'urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation et lorsque les directives anticipées
Article 705-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 37
La juridiction saisie en application du présent chapitre reste compétente quelles que soient les incriminations retenues lors du règlement ou du jugement de l'affaire, sous réserve de l'application des articles 181 et 469.
Article 706-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 91
La juridiction saisie en application de la présente section reste compétente quelles que soient les incriminations retenues lors du règlement ou du jugement de l'affaire, sous réserve de l'application des articles 181 et 469.
Article 420
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 05
L'avocat remplit les obligations de son mandat sans nouveau pouvoir jusqu'à l'exécution du jugement pourvu que celle-ci soit entreprise moins d'un an après que ce jugement soit passé en force de chose jugée.
Article R213-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 67
Le président du tribunal judiciaire tranche les incidents relatifs à la répartition des affaires entre les juges auxquels il a délégué les fonctions de juge de l'exécution.
Article R212-1-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 48
Le juge de l'exécution autorise la saisie pour la fraction non contestée de la dette.
Article L251-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 23
Le tribunal pour enfants est composé d'un juge des enfants, président, et de plusieurs assesseurs. Le juge des enfants qui a été chargé de l'instruction ou qui a renvoyé l'affaire devant le tribunal pour enfants ne peut présider cette juridiction.
Article 4
Un organisme agréé ne peut sous-traiter des missions de vérifications devant être effectuées par un organisme agréé qu'à un organisme lui-même agréé dans le domaine concerné.
Article R621-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 46
La demande d'indemnité formée par le propriétaire d'un immeuble classé d'office en application du troisième alinéa de l'article L. 621-6 est adressée au préfet de la région dans laquelle le bien est situé.
Article L511-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 81
Lorsque les prescriptions de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité n'ont pas été mises en œuvre dans le délai fixé, l'autorité compétente peut, par décision motivée, faire procéder d'office à leur exécution, aux frais du propriétaire
Article 397-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 83
le juge d'instruction compétent en faisant application du dernier alinéa de l'article 394 ou de l'article 396.
Article L314-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 15
Les établissements sociaux et médico-sociaux peuvent exercer leur recours, s'il y a lieu, contre les résidents, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil.
Article L733-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 11
Les mesures imposées en application des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 ou celles prises par le juge en application de l'article L. 733-13 ne sont pas opposables aux créanciers dont l'existence n'a pas été signalée par le débiteur et qui n'ont
Article 22
Le Défenseur des droits peut saisir le juge des référés d'une demande motivée afin qu'il autorise les vérifications sur place. Les vérifications s'effectuent alors sous l'autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées.
Article L211-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 55
L'assureur doit soumettre au juge des tutelles ou au conseil de famille, compétents suivant les cas pour l'autoriser, tout projet de transaction concernant un mineur ou un majeur en tutelle.
Article L77-12-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 88
En cas d'inexécution d'une décision faisant droit à une action en reconnaissance de droits, toute personne qui estime être en droit de se prévaloir de cette décision peut demander au juge de l'exécution d'enjoindre à l'autorité compétente de prendre les
Article R521-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 67
Lorsque la demande d'inscription modificative porte sur des informations qui concernent le débiteur ou le propriétaire du bien lorsqu'il n'est pas le débiteur et qui sont visées au 2°, 3° et au 4° de l'article R. 521-6, le greffier remplace les informations
Article 9
I. ― La demande tendant à l'octroi de l'aide mentionnée à l'article 8 est présentée, avant le 30 avril 2015, auprès du représentant de l'Etat dans le département, dans la collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie.
Article D432-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 69
La demande tendant à l'octroi de la prime de fin de rééducation doit être adressée par l'intéressé à la caisse primaire d'assurance maladie dont il relève au plus tard dans le mois qui suit la fin du stage de rééducation.
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