devant les conseils de prud'hommes antérieurement au 1er août 2016 ; qu'en considérant que la demande de nullité du forfait-jours était irrecevable comme nouvelle, alors que la salariée avait

DEMANDENT L'ANNULATION DE LEUR DESISTEMENT D'APPEL INCIDENT MAIS QU'IL Y A LIEU DE DIRE QUE LA COUR N'EST PAS VALABLEMENT SAISIE D'UNE ACTION EN NULLITE; ALORS QUE LA DEMANDE EN NULLITE, POUR VICE

[Z] de sa demande en nullité du contrat de vente, - débouté M. et Mme [Z] de leur demande en nullité du contrat de crédit, de leur demande en paiement de dommages et intérêts, - prononcé la déchéance

aurait pu faire grief aux créanciers, mais non à la partie saisie, la cour d'appel a justement rejeté la demande de nullité formée par M. et Mme X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

A titre grincipal et liminaire, sur l'irrecevabilité de la demande de nullité pour dol du bail du 2 juin 2012 : - constater l'absence de qualité à agir de la SAS Hôtel Mariano pour demander la nullité

Par conséquent, il convient de rejeter la demande de nullité du commandement aux fins de saisie-vente. B.

le contrat de gestion à compter du 30 novembre 1989 la société de La Piscine a été assignée par la société Progetel en paiement de factures et de dommages-intérêts ; qu'elle a reconventionnellement demandé

A... a formé une demande en nullité du bail et qu'il a été fait droit par les juges du second degré à une demande en nullité du bail ; d'où il suit qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond

[C] ; Vu les conclusions déposées le 3 octobre 2011 par la Caisse d'épargne ; Vu l'ordonnance de clôture du 11 octobre 2011 ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes en nullité

Tommaso, maître de l'ouvrage, irrecevable en sa demande en nullité du contrat de construction de maison individuelle qu'il avait conclu avec la société Europe maison, aux droits de laquelle se trouve la

Au regard de ces éléments, il ne sera pas fait droit à la demande de nullité de la mise à pied.

, la demande de nullité de la société WRM et la demande de nullité de cessions d'actions relevant pourtant de la compétence exclusive du tribunal de commerce, la cour d'appel a violé l'article L. 721-3

La demande en nullité du contrat de vente est donc irrecevable. 2- Sur la recevabilité de la demande en nullité fondée sur le non-respect des exigences posées par le code de la consommation M.

Les consorts F... ont saisi un juge de l'exécution d'une demande de nullité de l'adjudication. Examen du moyen Enoncé du moyen 9.

Y... a été déclaré adjudicataire de l'immeuble vendu à la barre d'un tribunal de grande instance ; que, par la suite, les époux X... ont, devant une juridiction d'un ressort différent, demandé la nullité

à l'expert précédemment désigné d'établir les comptes conformément aux termes de l'arrêt ; Attendu que la société Metropolitan fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de nullité des rapports

vulnérabilité ou l'abus de faiblesse sont dans ces conditions sans incidence sur la présente demande de nullité du prêt ; qu'aux termes de l'article 1131du code civil, 'l'obligation sans cause ou sur une

[Z] [R] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité de la vente et ses demandes subséquentes, alors : « 1°/ qu'en écartant l'existence d'un abus de majorité, pour débouter M.