L'administrateur judiciaire sollicite la prolongation de la période d'observation pour 6 mois avec un point d'étape à 3 mois pour voir si la société arrive à atteindre le niveau d'activité attendu et si

POUR LE 13 JUILLET 1979 ET REJETER LA DEMANDE DES EPOUX A... DE PROROGATION DU BAIL POUR UNE DUREE EGALE A CELLE QUI DEVAIT PERMETTRE A MME A...

qu'après avoir exposé les différents épisodes de la procédure de saisie immobilière, lesquels, par suite d'une subrogation dans les poursuites, ont rendu nécessaire, compte tenu du temps écoulé, la demande

Il peut être prorogé pour une nouvelle année, sur demande de son bénéficiaire adressée à l'autorité administrative deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité, si les prescriptions d'urbanisme

de 21.647 € étant due par la partie défaillante ; Considérant que les époux X... acceptaient de proroger le délai d'obtention de prêt au 31 août 2003 sur la demande de M.

S'il est vrai qu'au 27 décembre 2013, date de la demande de prorogation de ce délai par le bénéficiaire, ce dernier s'était vu opposer le 18 décembre 2013 un refus de la BNP banque privée de lui accorder

La demande de prorogation, peut être réalisée au plus tard 2 mois avant la date limite de réalisation des travaux. / () À la date limite de réalisation des travaux, la totalité des factures doivent être

DISONS que l’Expert déposera au service des expertises du Tribunal l’original de son rapport dans un délai maximum de 5 mois à compter du versement de la consignation dont le Greffe l’avisera, sauf demande

euros, dans le délai de deux mois à compter de la présente ordonnance entre les mains du régisseur du tribunal judiciaire de BASTIA et disons qu’à défaut de consignation dans ce délai impératif, ou demande

DISONS que l’Expert déposera au service des expertises du Tribunal l’original de son rapport dans un délai maximum de 5 mois à compter du versement de la consignation dont le Greffe l’avisera, sauf demande

DISONS que l’Expert déposera au service [Y] expertises du Tribunal l’original de son rapport dans un délai maximum de 5 mois à compter du versement de la consignation dont le Greffe l’avisera, sauf demande

à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal Judiciaire de Paris au plus tard le 18 mars 2024 inclus ; Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation

[B], représentant légal de la société CPSI a formé une demande de prorogation de délai, en invoquant le fait qu'il était en congés lors de la réception de l'avis.

X... a sollicité le transfert de l'autorisation de la DASES, valide pendant trois ans, qu'à la date de la signature du protocole la demande de transfert et de prorogation était toujours pendante devant

ne constitue pas une erreur matérielle susceptible d'être rectifiée par la voie de la procédure visée à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile l'interversion par le tribunal, saisi d'une demande

autorisation initial, du fait de la modification du PLU, de la modification de l’article L. 181-2 du code de l’environnement et de la colonisation du site par la faune et la flore : - à la date de la demande

d'avoir obtenu le permis de construire ; qu'elle retient qu'il résulte des pièces du dossier, d'une part, que le maire lui avait notifié que, le dossier étant incomplet, le délai d'instruction de sa demande

- Me Clément DEAN - Me Alexandre BRAUN - Me Philippe PERICAUD - Me Evelyne ELBAZ le S.A.