de ladite demande. 1) Sur la recevabilité de la demande aux fins de liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de Monsieur [G] [W] : Monsieur [G] [W] conteste la recevabilité de la demande

X... avec sa comparution devant une cour d'assises et prescrit un bilan approfondi de son état somatique et psychiatrique ; qu'en mars 2017, M.

A ce titre, si les demandeurs opposent au prononcé de cette sanction l’intérêt supérieur de leur enfant, la défenderesse fait valoir à juste titre qu’il convient tout autant de prendre en considération

de résiliation judiciaire des contrats aux torts de la société PC Log et la demande d'indemnisation corrélative que parce qu'ils ont préalablement prononcé la résiliation aux torts de la société

faire l'objet d'une modification de toiture avaient été démolis et qu'en leur lieu et place avaient été édifiées ou étaient en cours de constructions nouvelles ; que deux procès-verbaux distincts, mais

Le syndicat des copropriétaires a saisi la cour d'appel de Nouméa par requête du 13 mars 2014 afin que l'astreinte soit liquidée et qu'une nouvelle astreinte soit prononcée.

de 5 000 euros par jour de retard à l'expiration du délai imparti, astreinte courant pendant un délai de 4 mois.

définitive, de matériel loué par la partie civile, ordonnée en référé, au paiement de dommages et intérêts et de frais irrépétibles, prononcée par le premier président de la cour d'appel de Paris, le

rectifiés ainsi que de sa demande d'astreinte de 100 euros par jour et par document, - débouter Mme [H] de sa demande formulée au titre de l'exécution provisoire, - débouter Mme [H] de toutes ses

Vu la requête, enregistrée le 5 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y..., Veuve X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce contre l'Etat

du dossier à une nouvelle audience avec un nouveau calendrier de procédure.

Y..., ce dernier a demandé la liquidation de l'astreinte provisoire et la fixation d'une nouvelle astreinte ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de fixer une nouvelle astreinte ; Mais attendu

de justice administrative : 1°) de liquider l'astreinte prononcée par l'ordonnance n° 2507491 du 7 juillet 2025 à l'encontre de la SARL Société nouvelle les sablines et de M.

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 17 juillet 2001, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte

qui, pour exécution de travaux de construction immobilière en méconnaissance des obligations imposées par le permis de construire, l'a condamné à 5 000 francs d'amende avec sursis et a ordonné, sous astreinte

de prud'hommes de Pontoise du 28 avril 2009 ayant ordonné la réintégration du salarié et prononcer une nouvelle astreinte ; Aux motifs propres que sur la demande de liquidation de l'astreinte et de prononcé

qualification retenue et de prendre de nouvelles conclusions, notamment en renvoyant l'affaire à une nouvelle audience, la cour d'appel a violé les textes et le principe susvisé" ; Attendu que la cour

qu'à défaut de règlement dans les huit jours de la signification de l'ordonnance, la constatation de la résiliation du contrat deviendrait effective et, dans ce cas, avait ordonné la restitution sous astreinte

au SDC du [Adresse 3] la somme de 30 000 euros représentant la liquidation de l'astreinte prononcée par le même arrêt, a fixé une nouvelle astreinte provisoire pour garantir l'exécution de la même obligation

Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, cette décision doit être annulée. Sur les conclusions à fins d'injonction et d'astreinte : 6.