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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 290 résultats pour « demande liquidation »
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Article R651-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 04
Le tribunal compétent pour statuer dans les cas prévus à l'article L. 651-2 est celui qui a ouvert ou prononcé la liquidation judiciaire.
Article L152-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 37
sortant de l'Union et abrogeant le règlement n° 1889/2005 est punie d'une amende égale à 50 % du montant de l'argent liquide sur lequel a porté l'infraction ou la tentative d'infraction.
Article 26
En cas de faillite ou de liquidation judiciaire d'un établissement affilié, la revendication des propriétaires d'actions déposées dans cet établissement s'exerce conformément à l'article 574 du code de commerce (1) sur la masse des actions de même nature
Article 233-5.04
Combustibles liquides 1. L'utilisation d'un combustible liquide dont le point d'éclair, déterminé à l'aide d'un dispositif d'essai approuvé, est inférieur à 60° C (essai en creuset fermé) est interdite. 2.
Article 5
Les récipients-mesures doivent satisfaire aux prescriptions de construction prévues aux points 6,8 et 9 de la norme NF M 08-020 : 2021 " Prescriptions métrologiques générales des réservoirs de stockage fixes de liquides autres que les vins, le lait et
Article CH 17
Stockage des combustibles liquides en réservoirs fixes Tout stockage en réservoirs fixes doit être installé suivant les règles techniques relatives aux installations classées soumises à déclaration, même lorsque sa capacité n'atteint pas le seuil de classement
Article 1
Le décret n° 2017-1888 du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de liquidation et de recouvrement du montant des avoirs des joueurs en déshérence dû à l'État par La Française des jeux au titre de la loterie en ligne et par les opérateurs de jeux en ligne
Article L645-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 97
La valeur de service du point de retraite pour les prestations de droit direct et les pensions de réversion liquidées antérieurement au 1er janvier 2006 est fixée par décret pour chacun des régimes.
Le temps passé en position de congé spécial sera pris en compte pour la constitution du droit à pension et à la liquidation de cette dernière.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 23
Le présent arrêté fixe les modalités de liquidation et d'imputation des cotisations d'assurance vieillesse affectées, en application de l'article L. 242-2 du code de la sécurité sociale, au financement de l'assurance vieillesse des bénéficiaires de certaines
Article 92
profession non prévus au présent chapitre ainsi que pour ceux rendus dans l'exercice des fonctions accessoires qu'ils sont autorisés à remplir et qui ne font pas l'objet d'un tarif particulier, les frais et honoraires des administrateurs judiciaires-liquidateurs
Les dispositions du présent arrêté applicables aux liquides inflammables sont également applicables aux liquides combustibles de point éclair compris entre 60 °C et 93 °C, aux fiouls lourds et aux pétroles bruts.
Article Annexe art. 22
La circulation des filières est assurée par l'organisme de liquidation. La transmission de la filière s'opère tous les jours de bourse aux heures et dans les conditions fixées par le comité technique.
Article 2
Les cotisations applicables à chaque type de contrat d'apprentissage sont liquidées mensuellement par les URSSAF sur la base d'une cotisation annuelle moyenne déterminée en rapportant le montant global des cotisations dues pour la durée totale du contrat
Article R225-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 16
Au cours de la liquidation de la société, ces copies ou extraits sont certifiés par un seul liquidateur.
Article L214-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 04
En cas de résiliation de ce contrat par le dépositaire, l'impossibilité pour l'OPCVM ou sa société de gestion de désigner un nouveau dépositaire à l'issue du préavis prévu par ce contrat entraine la liquidation de l'OPCVM.
Article R663-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 95
. 663-6 et R. 663-7 est acquise lorsque le tribunal soit a mis fin à la procédure de sauvegarde ou de redressement en application des articles L. 622-12 ou L. 631-16, soit a statué sur le plan de sauvegarde ou de redressement, soit a prononcé la liquidation
Article R663-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 94
Le liquidateur désigné en application des dispositions de l'article L. 641-1 perçoit pour l'ensemble de la procédure de liquidation judiciaire la rémunération prévue à l'article R. 663-18, dès que la décision le désignant est portée à sa connaissance
Article R613-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 35
Le greffier transmet cette demande sans délai. Il en informe le procureur de la République. La saisine de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est écrite.
Article 422-144
Lorsque l'OPCI comprend des compartiments, le règlement du FPI ou les statuts de la SPPICAV précisent les conditions et les modalités de répartition des actifs en cas de liquidation des compartiments.
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