société Formatic fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que s'il résulte de l'article 2 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 que les accords doivent être déposés

X..., a déposé, et signifié, ses conclusions d'appel le 3 octobre 2000, soit la surveille de l'audience des débats, laquelle s'est tenue le 5 octobre 2000 ; qu'en s'abstenant de rechercher si M.

, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; qu'en se prononçant au visa de conclusions de la société Burimo du 27 novembre 2020, quand l'exposante avait déposé et signifié des conclusions le

L'arrêt attaqué énonce que, conformément aux dispositions des articles 194 et 197 du code de procédure pénale, le procureur général a déposé le dossier et ses réquisitions écrites, datées du 9 décembre

M. et Mme [Y] soutiennent que ce moyen est irrecevable, au motif que la société n'a pas contesté devant la cour d'appel, la recevabilité des conclusions déposées postérieurement à l'ordonnance de clôture

Pour faire partiellement droit à l'appel incident formé par la société Pilote 2000, intimée, l'arrêt se réfère aux conclusions déposées par celle-ci le 1er septembre 2017. 6.

par Ludovic Y... soit reçue par une personne habilitée ; que l'arrêt ne comporte aucun élément susceptible de justifier de la régularité de la plainte déposée ; qu'en l'absence de tout élément sur

juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes et indemnités ; Sur le moyen complémentaire, tel qu'il est énoncé dans un mémoire additif déposé

Jean-Pierre, parties civiles, contre l'arrêt n° 5203/88 de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 14 décembre 1992, qui a condamné le premier, pour dépassement de la durée maximale quotidienne

conduite sous l'empire d'un état alcoolique, de non-respect des règles d'utilisation de feux d'éclairage et de signalisation, et de circulation de véhicule éloigné du bord droit de la chaussée sans dépasser

la main qui poussent sur le sacrum ont tendance à aller dans le creux des fesses alors que X... avait les jambes légèrement écartées et admettant dans l'une de ses auditions " il se peut que j'aie dépassé

réelle et sérieuse au licenciement et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités alors que, selon le pourvoi, d'une part, dans ses énonciations, la cour affirme de manière péremptoire que les dépassements

22 mai 1992, de 599 683 francs et que, les jours suivants, la Société de Compiègne avait passé des ordres d'achat pour un montant total de 6 911 103 francs, que la société de Compiègne avait donc dépassé

dommages-intérêts ; "aux motifs que Jean-Claude X... ne conteste pas avoir apostrophé les gendarmes Y... et Z..., venus à son domicile lui notifier une convocation consécutive à une plainte qu'il avait déposée

peine, prise en tant qu'élément de fait et non de droit, ne peut qu'accroître le risque de fuite de l'intéressé dont, par ailleurs, les garanties de représentation sont extrêmement aléatoires ; le dépassement

d'information du bailleur préalables à la cession de fonds de commerce, de l'appeler à la cession et de lui signifier la cession, et où il a volontairement choisi de la lui dissimuler, cette faute qui dépasse

[C] a déposé une deuxième plainte notamment du même chef, en raison de deux autres caricatures dessinées dans le numéro 7 de la même publication, distribuée le 9 juillet 2019 dans des boîtes aux lettres

A... a poursuivi sa déposition; qu'à la reprise de l'audience, le président a, avant de reprendre la suite des débats, instruit l'accusé Manuel Z... du contenu de la déposition du témoin Jean-Pierre A.

et signifiées par les parties ; qu'en statuant au visa des conclusions déposées par la société GER le 13 septembre 2016, quand celle-ci avait déposé et signifié le 15 juin 2018 ses dernières conclusions

Mme Y..., l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 13 février 2017), que Mme Y... a déposé