Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 984 résultats pour « destruction de l'objet soustrait »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 984 résultats pour « destruction de l'objet soustrait »
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Article L123-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 62
Font l'objet d'une inscription au registre national des entreprises, ou d'un dépôt pour y être annexés :
Article L5112-1-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 54
Préalablement à l'enregistrement, le navire fait l'objet d'un contrôle de sécurité conformément à la réglementation en vigueur.
Article R3116-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 17
Une entreprise ne peut faire l'objet que d'une seule interdiction en même temps, valable pour toute la France.
Article R4451-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 48
-Chaque source de rayonnements ionisants fait l'objet d'une signalisation spécifique et appropriée.
Article R53-21-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 11
-Pour chaque personne faisant l'objet d'une inscription au répertoire, sont enregistrées les informations suivantes :
Article R104-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 15
Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France fait l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion :
Article R104-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 16
Les schémas de cohérence territoriale font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion de leur mise en compatibilité :
Article R104-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 16
Les plans locaux d'urbanisme font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion de leur mise en compatibilité :
Article L5125-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 54
Seuls peuvent faire l'objet de l'activité de commerce électronique les médicaments qui ne sont pas soumis à prescription obligatoire.
Article D361-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 13 > 90
Le schéma de raccordement ne peut faire l'objet d'une adaptation lorsque celle-ci aurait pour effet :
Article 41-1
Les systèmes spatiaux d'objets manœuvrants doivent disposer d'une capacité opérationnelle à détecter un risque de collision et le gérer soit en effectuant eux-mêmes une manœuvre d'évitement télécommandée ou autonome avec l'objet secondaire, soit en assurant
Article 10
L'étiquetage d'eau minérale naturelle et d'eau de source ayant fait l'objet d'un traitement à l'aide d'air enrichi en ozone doit comporter, à proximité de l'indication de la composition analytique en constituants caractéristiques, la mention " Eau soumise
Article R*300-11-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 87
Lorsque le montant total des produits de l'opération d'aménagement faisant l'objet du contrat est inférieur au seuil européen mentionné au I de l'article R. * 300-11-2, la concession d'aménagement fait l'objet, préalablement à son attribution, d'une publicité
Article L4251-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 10
La mise en œuvre du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation peut faire l'objet de conventions entre la région et un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents
Article L2312-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 19
De même, à défaut de comité social et économique dans l'entreprise qui fait l'objet de l'offre, l'employeur de cette entreprise en informe directement les salariés.
Article L141-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 27
La présente section n'est pas applicable : 1° En cas de vente du fonds à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant ; 2° Aux entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires
Article L23-10-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 27
La présente section n'est pas applicable : 1° En cas de vente de la participation à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant ; 2° Aux sociétés faisant l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires
Article L23-10-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 27
La présente section n'est pas applicable : 1° En cas de vente de la participation à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant ; 2° Aux sociétés faisant l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires
Article L141-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 26
La présente section n'est pas applicable : 1° En cas de vente du fonds à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant ; 2° Aux entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires
Article R643-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 12
Si le débiteur fait l'objet d'une mesure d'interdiction d'émettre des chèques prise en application de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, le liquidateur se fait remettre par la Banque de France un relevé des incidents de paiement de chèques
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