Outre que la recevabilité de l'appel relève de la compétence exclusive du conseiller de la mise en état, M.

administrative d'appel de Nancy en date du 30 janvier 1990 par laquelle ladite cour a rejeté ses conclusions tendant à ce que l'Etat soit déclaré intégralement responsable des dommages causés à son exploitation

et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ; - l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être

code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre 2006), que la société Delfrel est locataire depuis le 1er avril 1986 de locaux à usage commercial dans lesquels elle exploite

au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 30 juin 2017 par lequel le préfet de la Somme a délivré à la société Ferme éolienne de l'Hommelet l'autorisation unique pour construire et exploiter

Sur la légalité de l'arrêté portant refus d'autorisation d'exploiter : En ce qui concerne la motivation de l'arrêté : 11.

mémoire, enregistrés les 2 juillet 2021 et 20 octobre 2022, l'association Bretagne Vivante - SEPNB demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet du Finistère du 3 mai 2021 autorisant la destruction

de sa demande de dédommagement au titre des frais d'immobilisation chez son fournisseur, - Débouté la société Aqua-B de ses demandes liées au préjudice de jouissance de ses locaux et du coût de destruction

WILHELM, AYANT APPORTE DE LEUR PAYS DU MATERIEL DE MINES ET NOTAMMENT DES EXPLOSIFS, ONT EXTRAIT, APRES EXPLOSION DE LA ROCHE, D'UN FOUR A CRISTAUX DE QUARTZ, SIS DANS LES GRANDES JORASSES (MASSIF DU MONT-BLANC

Ils justifient ainsi également d'un intérêt à agir à l'encontre de l'arrêté autorisant l'exploitation du parc éolien de Riols II. 5.

fait l'objet d'une vente à l'étranger ; - de juger la société fondée en ses demandes de remboursement de la [2] au titre des seuls biens qui n'auraient pas fait l'objet d'une vente à l'étranger (destruction

Toutefois, d'une part, aucun des éléments du dossier ne tend à conforter les allégations de l'association requérante selon lesquelles l'exploitation de l'installation entraîne la destruction de terres

DU LITIGE La SAS Homair Vacances, venant aux droits de la société VS Campings France, venant aux droits de la société [Adresse 10], venant elle-même aux droits de la société Vacances Directes, exploite

demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les décisions du 9 mars 2015 et du 22 janvier 2016 par lesquelles le préfet de la Dordogne lui a refusé le permis de construire et l'autorisation d'exploiter

accord sur la destruction de la société Trimax du regard à ses frais n'est pas étayée.

Il résulte de l'instruction que si le résultat d'exploitation de la société Kribs conseil immobilier a fortement baissé au titre de l'exercice 2019, les documents comptables versés au dossier montrent

en vue de préparer une destruction, dégradation ou atteinte aux personnes, ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat au sens de l'article 410-1 du code pénal ;

Il en va notamment ainsi d'une autorisation environnementale de construire et d'exploiter un parc éolien. 4.

[N] et Mme [X], la société Sprimbarth Cap Caraïbes SAS devant le tribunal de grande instance de Basse-Terre pour obtenir la condamnation des ouvertures, la destruction de la terrasse sous astreinte, la

d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 13 mai 1998, qui a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile au nom de l'Etat congolais des chefs notamment de complicité de destruction