grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 juillet 1988) de l'avoir condamné en qualité de dirigeant de la société Phi-Constructions (la société) en réglement judiciaire, à supporter une partie des dettes

trouvé matérialisé dès le versement des sommes remises par les candidats à la franchise, par la volonté de Christian Y..., au crédit du compte bancaire dont le solde était affecté à la garantie de la dette

regard de tels motifs et de ceux non contraires et pertinents du premier juge que la cour adopte, il convient de confirmer le jugement querellé en ce qu'il a considéré qu'il ne s'agissait pas d'une dette

été commise ; qu'en faisant courir le délai de prescription à la date de la réalisation par M. et Mme [Z] des travaux litigieux, et non à compter des assemblées générales de la copropriété fixant la dette

prestations fournies par un professionnel à un consommateur « lequel est protégé au titre de sa situation de débiteur sans qu'il y ait lieu de s'attacher à la nature du contrat ou à l'origine de la dette

La banque a déclaré sa créance, avant de la céder au Fonds commun de titrisation Hugo créances II (le FCT). 4.

(MAF), et d'un bureau d'études, assuré par la Mutuelle parisienne de garantie, aux droits de laquelle vient la compagnie Axa corporate solutions assurances (compagnie Axa), à payer des sommes à la commune

X... coupable du recel du produit de la vente de valeurs mobilières communes qu'il avait retirées seul du compte joint des époux, que celui-ci n'établit pas avoir, comme il le soutient, partagé avec sa

présente procédure ; si le contrat de concession est muet en ce qui concerne la naissance de l'indemnité de résiliation dans le cadre d'une déchéance, la dette de la commune est néanmoins apparue au moment

compte-tenu des payements effectués et sur son exigibilité, est portée devant le juge de droit commun selon la nature de la créance ; qu'en retenant sa compétence pour se prononcer sur la prescription

Pour rejeter la demande de récompense au profit de la communauté, l'arrêt retient que le véhicule n'a pas été payé au moyen de deniers communs, mais financé grâce à un prêt pour lequel M.

; que cependant, elle ne justifie aucunement de l'existence de ladite dette ; que sa mauvaise foi est établie par sa passivité réitérée malgré plusieurs mises en demeure en sorte qu'eu égard à la nature

BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE - FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA - S.A.S. OMNISOLIS - S.A.R.L. OMNIENCE - S.A.

Régent, entrée C, La Seyne-sur-Mer (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1991 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit : 1 / de la société anonyme Coopérative d'achats en commun

X..., exploitant agricole dans la commune de Kerlaz, Finistère, a cessé son activité le 28 février 2002 ; que la mutualité sociale agricole du Finistère (la MSA) lui a réclamé le paiement des cotisations

O..., afin de financer la réalisation d'un complexe touristique sur un terrain donné à bail emphytéotique par la commune de Pianello ; que la commune d'Aleria s'est portée caution solidaire du remboursement

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la commune

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Paris, 13 mars 1998), qu'à la suite de la mise en redressement "sous patrimoine commun