AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722e5cd58014677402de6
13 mai 1997
13 mai 1997
X... a été engagé le 1er juin 1974 par la société Toulouse inter services, qui exerce une activité de travail temporaire; qu'il y a occupé successivement les fonctions de gérant salarié et de directeur
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Chambre Sociale
69e318eecdc6046d47a7fae4
17 avril 2026
17 avril 2026
de [Localité 1], sont inadmissibles de surcroît de la part d'un Directeur d'agence.
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