La politique sociale agricole relève du ministre chargé de l'agriculture et conjointement, pour ce qui concerne la protection sociale agricole, du ministre chargé de la sécurité sociale.

Article 27

—

Il est institué au ministère du travail et de la sécurité sociale une direction générale de la sécurité sociale chargée de l'application de l'ensemble des législations de sécurité sociale et qui est substituée à la direction générale des assurances sociales

Article L631-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 29

Code de commerce

Le tribunal entend les associés ou actionnaires concernés, les associés ou actionnaires dirigeants, les créanciers ou tiers qui se sont engagés à exécuter le plan et la ou les personnes désignées par le comité social et économique.

Article 3

—

d'outre-mer, soit le chef d'échelon social interarmées et un ou plusieurs conseillers techniques de service social ou assistants de service social.

Article D712-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 58

Code de commerce

titulaires et suppléants, parmi les membres élus dans les comités sociaux et économiques directement employés par le réseau.

Article R262-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 30

Code de la sécurité sociale

Le service social est assuré, dans chaque secteur géographique, par des assistantes sociales, nommées par le directeur de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail sur la proposition du chef du service social régional, et, le cas échéant

Article 321-97

—

° la délégation ne doit pas être susceptible d'engendrer des conflits d'intérêts ; aucune délégation de gestion financière ne peut être confiée au dépositaire ; 6° la société de gestion de portefeuille a mis en place des mesures permettant à ses dirigeants

Article 1

—

poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, lorsque ont été prononcées, contre la personne morale elle-même ou ses dirigeants

Article 5

—

d'urgence à bord ; c) Maîtriser le déplacement du bateau et sa route ; réaliser en autonomie un parcours choisi par le formateur et effectuer un demi-tour ; d) Quitter un quai et accoster en fonction des éléments naturels ; franchir une écluse en se dirigeant

Article L561-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 79

Code monétaire et financier

I. – La Commission nationale des sanctions peut prononcer l'une des sanctions administratives suivantes : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° L'interdiction temporaire d'exercice de l'activité ou d'exercice de responsabilités dirigeantes au sein

Article R561-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 04

Code monétaire et financier

moins d'un an l'une des fonctions suivantes : 1° Chef d'Etat, chef de gouvernement, membre d'un gouvernement national ou de la Commission européenne ; 2° Membre d'une assemblée parlementaire nationale ou du Parlement européen, membre de l'organe dirigeant

Article R321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 32

Code de commerce

personnes morales : 1° Une copie des statuts de la société et de l'acte nommant son représentant légal ; 2° Les documents justifiant qu'elle dispose d'au moins un établissement en France ; 3° Les documents justifiant qu'elle compte parmi ses dirigeants

Article LO111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 79

Code de la sécurité sociale

Ont le caractère de loi de financement de la sécurité sociale : 1° La loi de financement de la sécurité sociale de l'année ; 2° La loi de financement rectificative de la sécurité sociale ; 3° La loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale.

Article L311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 16

Code de l'action sociale et des familles

L'action sociale et médico-sociale, au sens du présent code, s'inscrit dans les missions d'intérêt général et d'utilité sociale suivantes : 1° Evaluation et prévention des risques sociaux et médico-sociaux, prévention et lutte contre les maltraitances

Article L116-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 64

Code de l'action sociale et des familles

L'action sociale et médico-sociale tend à promouvoir, dans un cadre interministériel, l'autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l'exercice de la citoyenneté, à prévenir les exclusions et à en corriger les effets.

Article 15-5

—

novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique.

Article R253-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 97

Code général de la fonction publique

Le comité social d'établissement des établissements publics sociaux ou médico-sociaux est saisi pour avis :

Article R253-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 97

Code général de la fonction publique

Le comité social des établissements publics sociaux ou médico-sociaux est informé chaque année :

Article 2

—

sociale a compétence pour réaliser, sur l'ensemble du territoire et sous l'autorité du directeur de la sécurité sociale : ― la nomination des membres désignés, au sens du 2e alinéa de l'article D. 231-4 du code de la sécurité sociale , des conseils

Article R262-135

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 24

Code des juridictions financières

Lorsqu'une personne morale contrôlée poursuit des activités distinctes de celles présentant un caractère sanitaire, social ou médico-social, le contrôle porte sur les seuls établissements, services ou activités à caractère sanitaire, social ou médico-social

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