Sur la discrimination fondée sur l'état de santé : Moyens des parties : 17. La salariée évoque une discrimination fondée sur son état de santé en raison de son licenciement. 18.

d'un jugement (N° RG 2023-00008453) rendu par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Grenoble en date du 04 juillet 2025 suivant déclaration d'appel du 01 août 2025 Vu la procédure entre

; qu'en se déterminant de la sorte, au prix d'une confusion entre les exigences des dispositions de l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de

particulières du nouveau contrat de travail des superviseurs ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué, de l'avoir condamnée à payer au salarié

eux n'a à connaître du litige opposant (le salarié) à la SAS Embraer Aviation International pas plus que sur celle du conseil de prud'hommes de Bobigny quand bien même 26 salariés sont affectés par la

NATIONALE DES TRAVAILLEURS DE LA CONSTRUCTION CGT, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 23 juin 1999, qui, après relaxe des prévenus du chef de discrimination

Le salarié fait enfin état d'une discrimination en raison de son état de santé, expliquant que l'employeur a mis en place une stratégie visant à le lasser et la déstabiliser en raison de son état de santé

de cette branche professionnelle, d'autre part, un accord relatif à la cessation anticipée d'activité des salariés âgés (CASA), au terme duquel les salariés âgés de plus de 55 ans décidant d'y adhérer

412-17, L. 424-3, L. 434-1, L. 481-2, L. 482-2 et L. 483-1 du Code du travail ; "aux motifs, d'autre part, que selon la procédure instaurée et précisée à l'audience devant la Cour par Paty, chaque salarié

entre salariés placés dans une situation identique au regard de l'avantage en cause ; que le seul fait que, sur une période de plusieurs années, un salarié ait bénéficié d'un nombre d'actions

par ailleurs, un bonus discrétionnaire et modulable pourra vous être versé, sur proposition de votre hiérarchie ; que le versement de ce bonus est lié au type de métier que vous exercez au sein de la salle

d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.

Elle relève qu'il est de jurisprudence constante, qu'elle peut se prévaloir de la transaction, quand bien même, elle est tiers à l'acte intervenu entre les anciens salariés et sa filiale. 93.

du délit d'entrave supposant l'existence d'agissements ayant pour finalité de faire obstacle à l'exercice du droit syndical, la Cour dont les énonciations n'établissent que l'existence d'un différend entre

accords d'intéressement et de participation conclus au sein de l'unité économique et sociale Solvay respectivement les 27 avril et 21 juin 2011 revêtaient un caractère discriminatoire à l'égard des salariés

, invoquant l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes, ont saisi la juridiction prud'homale en demandant, pour les années 1986 à 1989, l'attribution de jours de congés supplémentaires ou d'une

, invoquant l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes, ont saisi la juridiction prud'homale en demandant, pour les années 1986 à 1989, l'attribution de jours de congés supplémentaires ou d'une

de cette branche professionnelle, d'autre part, un accord relatif à la cessation anticipée d'activité des salariés âgés (CASA), au terme duquel les salariés âgés de plus de 55 ans décidant d'y adhérer

En revanche il est matériellement établi que : - la salariée a occupé le même poste entre 2016 et 2021, - la salariée n'a pas eu d'entretiens professionnels et annuels d'évaluation pour les années

Au vu de ces éléments, il y a lieu de dire que le salarié ne présente pas d'éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination en raison d'un handicap.