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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Chambre
615e0dc8c25a97f0381f4f87
27 mai 2014
SA AXA FRANCE ASSURANCE SA HELVETIA S.A.R.L.
Cour d'Appel
6253cb3dbd3db21cbdd8d28e
25 septembre 2009
Mlle Z..., Mlle A... et Monsieur B... et sa responsabilité civile est donc pleinement engagée.
2ème Chambre
668f76c99b65e642c5878536
9 juillet 2024
[U] conteste le fait que le contrat ait été résilié à ses torts exclusifs, au motif que c'est Mme [J] qui lui a interdit l'accès au chantier.
1ere Chambre sect.Civile
671894b6d8ceca1cd7019270
22 octobre 2024
Elle a souscrit un contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle auprès de la Compagnie Covea Risks.
1ère chambre civile B
5fca4b2a45949c4fa8389836
24 novembre 2020
la société Ingedec, - débouté l'EURL Guillermin, la Communauté du [Localité 8] et la SA Générali Assurances IARD de leurs demandes formées contre la société Ingedec, - dit que la Communauté du [
1re chambre civile
68ef2dba8a85971c3ac20028
14 octobre 2025
que le montant des franchises stipulées au contrat d'assurance sont opposables à M.
12e chambre section 2
6034de117d36c608eeb25639
13 septembre 2016
Elle fait état du caractère consensuel du contrat d'assurance, la signature n'étant pas une condition de validité.
6253cb03bd3db21cbdd8cab7
20 octobre 2008
Créances dont la société SOPAFISA dispose contre l'administration fiscale française du fait de la contestation des redressements fiscaux notifiées à la société SOPAFISA les 17, 24 juillet et 7 novembre
CHAMBRE 2 SECTION 1
68df5d784a4e15bf2fe4fab6
2 octobre 2025
dépendent du contrat d'assurance, c'est la loi du contrat d'assurance qui s'applique nécessairement, soit, en l'espèce, le droit allemand qui ne permet l'action directe contre un assureur que pour les
Portalis DBVQ-V-B7F-FCEK S.A.R.L. URBATELc/S.A
6358cddec40aa805a7864d52
25 octobre 2022
Le contrat n° 079423504 dans ses conditions particulières, prévoit au titre des garanties souscrites: 1) l'assurance des biens: 2) la protection financière: * perte d'exploitation article 2.1 Les
1ère Chambre Section 1
6163f88c52184c47dc90bafc
18 janvier 2010
La société appelante fait valoir que le contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle du docteur [W] souscrit auprès d'elle a été résilié le 30 décembre 2002, antérieurement à la première
Chambre Civile
678750b3892c83ef59be59ff
14 janvier 2025
Le contrat d'assurance souscrit par M.
Pôle 5 - Chambre 10
6316e50add8d194f138d4dd2
5 septembre 2022
[E] [O] la somme de 65.600 euros au titre du sinistre afférent à l'investissement de 2009, en application du contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle numéro 120.137.363 souscrit par
1ère Chambre
651d02b5fe8d588318c1ad34
3 octobre 2023
EXPRO, JCP DE LONS-LE-SAUNIER en date du 19 janvier 2022 [RG N° 19/00872] Code affaire : 58Z Demande relative à d'autres contrats d'assurance S.A.
4e chambre
6033b1ebd6bf8b65a7c298ac
24 avril 2017
Il faut donc en conclure, contrairement à ce que soutient la société Axa France Iard, que la station d'épuration construite par la société Eparco devait être garantie par une assurance responsabilité décennale
VENDREDI
69a99b0acdc6046d479cb6f4
16 janvier 2026
de la MAAF ASSURANCES SA, Prononcer la mise hors de cause de la MAAF ASSURANCES SA et ce, en tant que de besoin, en procédant à une disjonction dans le cas où l'affaire principale devrait faire l'objet
3e Chambre B
60332cd8ea2a5a9e0e548e49
14 septembre 2017
L'assurance de responsabilité susceptible de pouvoir ici être mobilisée pour la réalisation d'un ouvrage défectueux ne peut être que celle concernant la responsabilité civile encourue par l'assuré en cours
Chambre commerciale
642d149ccb8fa004f57da223
4 avril 2023
d'assurance est un contrat d'adhésion qui s'interprète, en cas de doute, contre celui qui le propose, - le contrat d'assurance Hübener fait partie des rares contrats en France, qui ne subordonnent pas
1ere Chambre Section 1
5fd981edd84ae2710327d35e
20 janvier 2020
clauses du contrat d'assurance ne dépend pas du fondement des demandes mais des conditions de réalisation du fait dommageable entraînant la mobilisation de sa garantie, que les dommages ont été causés
6253c999bd3db21cbdd88c1b
17 octobre 2006
en sa qualité d'assureur responsabilité civile et professionnelle à l'époque de l'accident- le club ABYSS et son assureur la compagnie ZURICH ASSURANCE- Monsieur Jean-Claude LE A... et son assureur la
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