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7 235 résultats pour « distinction avec le contrat d'assurance responsabilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e Chambre

615e0dc8c25a97f0381f4f87

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

SA AXA FRANCE ASSURANCE SA HELVETIA S.A.R.L.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3dbd3db21cbdd8d28e

Appel

25 septembre 2009

25 septembre 2009

Mlle Z..., Mlle A... et Monsieur B... et sa responsabilité civile est donc pleinement engagée.

Source officielle
CA

2ème Chambre

668f76c99b65e642c5878536

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

[U] conteste le fait que le contrat ait été résilié à ses torts exclusifs, au motif que c'est Mme [J] qui lui a interdit l'accès au chantier.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

671894b6d8ceca1cd7019270

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Elle a souscrit un contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle auprès de la Compagnie Covea Risks.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fca4b2a45949c4fa8389836

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

la société Ingedec, - débouté l'EURL Guillermin, la Communauté du [Localité 8] et la SA Générali Assurances IARD de leurs demandes formées contre la société Ingedec, - dit que la Communauté du [

Source officielle
CA

1re chambre civile

68ef2dba8a85971c3ac20028

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

que le montant des franchises stipulées au contrat d'assurance sont opposables à M.

Source officielle
CA

12e chambre section 2

6034de117d36c608eeb25639

Appel

13 septembre 2016

13 septembre 2016

Elle fait état du caractère consensuel du contrat d'assurance, la signature n'étant pas une condition de validité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb03bd3db21cbdd8cab7

Appel

20 octobre 2008

20 octobre 2008

Créances dont la société SOPAFISA dispose contre l'administration fiscale française du fait de la contestation des redressements fiscaux notifiées à la société SOPAFISA les 17, 24 juillet et 7 novembre

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68df5d784a4e15bf2fe4fab6

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

dépendent du contrat d'assurance, c'est la loi du contrat d'assurance qui s'applique nécessairement, soit, en l'espèce, le droit allemand qui ne permet l'action directe contre un assureur que pour les

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7F-FCEK S.A.R.L. URBATELc/S.A

6358cddec40aa805a7864d52

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Le contrat n° 079423504 dans ses conditions particulières, prévoit au titre des garanties souscrites: 1) l'assurance des biens: 2) la protection financière: * perte d'exploitation article 2.1 Les

Source officielle
CA

1ère Chambre Section 1

6163f88c52184c47dc90bafc

Appel

18 janvier 2010

18 janvier 2010

La société appelante fait valoir que le contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle du docteur [W] souscrit auprès d'elle a été résilié le 30 décembre 2002, antérieurement à la première

Source officielle
CA

Chambre Civile

678750b3892c83ef59be59ff

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le contrat d'assurance souscrit par M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6316e50add8d194f138d4dd2

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

[E] [O] la somme de 65.600 euros au titre du sinistre afférent à l'investissement de 2009, en application du contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle numéro 120.137.363 souscrit par

Source officielle
CA

1ère Chambre

651d02b5fe8d588318c1ad34

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

EXPRO, JCP DE LONS-LE-SAUNIER en date du 19 janvier 2022 [RG N° 19/00872] Code affaire : 58Z Demande relative à d'autres contrats d'assurance S.A.

Source officielle
CA

4e chambre

6033b1ebd6bf8b65a7c298ac

Appel

24 avril 2017

24 avril 2017

Il faut donc en conclure, contrairement à ce que soutient la société Axa France Iard, que la station d'épuration construite par la société Eparco devait être garantie par une assurance responsabilité décennale

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a99b0acdc6046d479cb6f4

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

de la MAAF ASSURANCES SA, Prononcer la mise hors de cause de la MAAF ASSURANCES SA et ce, en tant que de besoin, en procédant à une disjonction dans le cas où l'affaire principale devrait faire l'objet

Source officielle
CA

3e Chambre B

60332cd8ea2a5a9e0e548e49

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

L'assurance de responsabilité susceptible de pouvoir ici être mobilisée pour la réalisation d'un ouvrage défectueux ne peut être que celle concernant la responsabilité civile encourue par l'assuré en cours

Source officielle
CA

Chambre commerciale

642d149ccb8fa004f57da223

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

d'assurance est un contrat d'adhésion qui s'interprète, en cas de doute, contre celui qui le propose, - le contrat d'assurance Hübener fait partie des rares contrats en France, qui ne subordonnent pas

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fd981edd84ae2710327d35e

Appel

20 janvier 2020

20 janvier 2020

clauses du contrat d'assurance ne dépend pas du fondement des demandes mais des conditions de réalisation du fait dommageable entraînant la mobilisation de sa garantie, que les dommages ont été causés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c999bd3db21cbdd88c1b

Appel

17 octobre 2006

17 octobre 2006

en sa qualité d'assureur responsabilité civile et professionnelle à l'époque de l'accident- le club ABYSS et son assureur la compagnie ZURICH ASSURANCE- Monsieur Jean-Claude LE A... et son assureur la

Source officielle

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