(promesse d'acquérir les immeubles, signature de trois documents, versements de l'apport personnel) et aurait, d'un autre côté, considéré que la question du doute subsistant sur l'engagement personnel

de carence du 28 mars 1995 portant sur l'élection des délégués du personnel, avait été dressé en dehors de toute solennité prescrite lors de ce type de consultation, et que la valeur probante de ce document

à l'augmentation de la pension alimentaire qui lui avait été allouée, alors que, selon le moyen, de première part, tout jugement doit être motivé ; qu'en omettant d'indiquer puis d'analyser les documents

Il résulte de l'article L. 132-5-1 du code des assurances, d'ordre public, que la faculté de renonciation prorogée ouverte de plein droit pour sanctionner le défaut de remise à l'assuré des documents et

X... a adressé, le 30 avril 1991, une déclaration de mutation de débit de boissons à la mairie d Amiens, que ce document ne justifie en rien de la régularité de la situation du déclarant au regard de l

janvier 2014, l'attestation de paiement des indemnités journalières versées au titre de l'accident du travail (en réalité la maladie professionnelle) du 30 janvier 2014 ; qu'il n'est pas contesté que ce document

dernière ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ; que ne sauraient en conséquence être retenus les arguments évoqués ci-dessus et qui relèvent de la simple affirmation ; qu'enfin est inopérant

Le document d'information remis par la société Y... Z... à Mme P... fait donc nettement mention du délai de contestation de 12 mois qui est dès lors opposable à la salariée.

titre de rappel de salaire et de congés payés afférents, d'avoir condamné la société à remettre sous astreinte diverses pièces et d'avoir dit qu'il appartiendrait à la société de faire figurer sur les documents

[Localité 3] de rapporter la preuve que le local était affecté à un usage d'habitation au 1er janvier 1970 ; qu'en relevant, par motifs éventuellement adoptés, qu'il ressortirait de la lecture des documents

En outre, aucune disposition n'impose à l'Administration Fiscale de communiquer les documents qui n'ont pas été utilisés pour fonder une imposition" ; qu'en statuant ainsi, cependant que les principes

X... a intenté un procès prud'homal à son employeur et appréhendé des documents à son insu ; qu'il a prétendu avoir capté ces documents qui lui avaient été remis dans le cadre professionnel, dans l'unique

X... aux motifs, erronés et, partant, radicalement inopérants, que cette offre « ne peut être considérée comme complète au sens des dispositions susvisées dès lors qu'elle ne porte pas sur l'ensemble des

ceux arrivés en cours d'année N, au motif tout aussi inopérant qu'erroné que ''cela ne constitue pas une incompatibilité avec l'article L. 2141-5-1 du code du travail'', la cour d'appel a encore violé

2018, l'adresse de son siège social ainsi que l'identité de son secrétaire général et de sa trésorière ; qu'en considérant néanmoins non établie l'existence même de l'UL CGT Paris Nord II au motif inopérant

motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a considéré que la preuve de la vérité des faits diffamatoires n'était pas rapportée en l'espèce; "aux motifs que les documents

elle est propriétaire ; que pour affirmer que le cautionnement litigieux n'était pas disproportionné lors de sa souscription, l'arrêt attaqué a énoncé, d'une part, que la caution soutient de manière inopérante

[R] à la communiquer, comportait de nombreuses anomalies, telles l'absence de signatures sur certaines pages, l'absence de document de certification "Assemblact" ou encore la désignation de M.

adoptés, la cour d'appel a retenu que la fiche de poste de la salariée décrit précisément les missions et fonctions de manager commercial" et que les fonctions et missions visées dans ce document

concessionnaire accepte expressément que tous les produits vendus par Béneteau restent la propriété de Béneteau jusqu'à complet paiement du prix, conformément à la clause qui sera reproduite sur les documents