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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-155118
13 mai 2015
13 mai 2015
Si cela se passe avec les prix apparents, que se passera-t-il dans la partie de l’aspiration où les prix sont fixés par le Bureau d’études – Contractant ?
Source officielleciv3
61372426cd58014677412f13
18 mai 2004
18 mai 2004
Y... n'aurait pas conclu le bail s'il avait su que l'exploitation n'était pas aux normes et ferait l'objet d'une fermeture administrative et qu'ayant manifestement été trompé par son cocontractant, il
Source officielleContentieux - audience publique
69b5c41ccdc6046d47afffec
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Article 1137 : «Le dol est le fait pour un coantractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00823
13 septembre 2011
13 septembre 2011
; ou b) lorsque les règles du droit international privé mènent à l'application de la loi d'un Etat contractant ; que la convention de Vienne était en conséquence applicable sur le fondement des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cde7bd3db21cbdd94e8b
12 mars 2021
12 mars 2021
Sur la nullité de la procuration pour vice de consentement En application des articles 1137 et suivants du code civil, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00816
10 juillet 2012
10 juillet 2012
réticence dolosive la banque qui ne divulgue pas à la caution des informations qu'elle détient qui ne portent pas sur le débiteur cautionné ; que la cour d'appel qui, pour dire nul comme vicié par un dol
Source officiellecr
édure suivie, sur sa plaintec/Albert X
61372574cd5801467741ddad
5 octobre 1995
5 octobre 1995
constitue un faux en écriture altérant la vérité, le fait de porter sur un contrat commercial, une fausse identité d'une société quant à sa forme juridique et à son capital social, afin d'inciter un cocontractant
Source officielleciv1
écarté le recours des vendeursc/M. X
60794ceb9ba5988459c47854
16 janvier 2001
16 janvier 2001
l'arrêt attaqué (Douai, 29 janvier 1998) a rejeté partiellement la demande ; Attendu, d'abord, que le juge peut décider d'écarter tout recours en garantie formé par le coresponsable coupable d'un dol
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01353
16 décembre 2008
16 décembre 2008
, même émanant d'un tiers, entraîne la nullité du contrat dès lors que l'existence d'une collusion frauduleuse entre ce tiers et le cocontractant est établie ; qu'en écartant le dol de la société Engelhard
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
64a8ff2903029105dbedc074
6 juillet 2023
6 juillet 2023
ou surpris par dol.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301222
2 décembre 2008
2 décembre 2008
avoir statué de façon motivée sur la prescription de l'action du syndicat des copropriétaires et des copropriétaires, alors qu'elle serait prescrite depuis le 12 octobre 1999, d'avoir déclaré que le dol
Source officielle1re chambre 2e section
64a50d19b8594705dbfccd64
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Réponse de la cour Selon l' article 1137 du code civil : « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.
Source officielleChambre 1-4
66ff8577a4ff9ec259c093e9
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'article 1137 du même code définit le dol comme le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
B7G-MXK6 S.A.R.L. AMG - 'ATELIER MECANIQUE GENERALE'c/SAS TVI DEVELOPPEMENT
6704cb652f5f3246ff3814aa
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L'article 1137 du code civil dispose : « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.
Source officielle3ème chambre A
6780bae6f25437b69df75baa
9 janvier 2025
9 janvier 2025
dire et juger que ladite résolution entraine l'anéantissement rétroactif ab initio du contrat, prononcer la nullité des contrats Locam et Diveo, pour vice du consentement en l'espèce l'erreur et le dol
Source officielle3ème chambre
650bdf51beee0f8318b97568
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L'article 1137 précise que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.
Source officielleChambre 17
69a3d336cdc6046d471c2ae2
5 juin 2025
5 juin 2025
Le dol n'est donc pas caractérisé.
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-2998919-3305496
20 janvier 2010
20 janvier 2010
It does not bind the Court. The judgments are available on its website ( http://www.echr.coe.int ).
Source officielleChambre 3-4
69d8a420cdc6046d47bd58bc
9 avril 2026
9 avril 2026
Conformément à l'article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges.
Source officielle1ère Chambre
654c88bde0f87d83181d6ffe
7 novembre 2023
7 novembre 2023
L'article 1137 du code civil dispose que 'le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.
Source officiellePage 41 sur 1040