l'intérieur du 5 août 2002 pour une période de quarante-huit heures, renouvelée pour la même durée par une seconde décision du 7 août 2002 ; que, le 7 août 2002, "le juge délégué par le président du tribunal

Selon le jugement attaqué (tribunal de proximité de Menton, 19 mai 2022), rendu en dernier ressort, par jugement du 28 janvier 2022, le tribunal de proximité de Menton a rejeté le recours formé par M.

tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...)".

Blériot, en cassation d'un jugement rendu le 9 mai 1997 par le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer (1re chambre civile), au profit de la société Etra, société anonyme, dont le siège est

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire 88, 183, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, 6 de la Convention européenne des droits

du prévenu à un tribunal impartial; qu’on ne peut légitimement redouter que ce juge ne présente pas les garanties d’impartialité auxquelles tout prévenu a droit; Que le juge d’instruction n’est pas une

d'accès au juge en violation des dispositions de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 4.

CHAMBRE CIVILE, DU 1er JUIN 2023 La caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 21-19.750 contre le jugement rendu le 20 mai 2021 par le tribunal

à personne en péril, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits

Par acte de commissaire de justice du 16 février 2024, la SAS Batimo Investissement a fait citer à comparaître la SARL Impérial Pizza [Localité 1] devant le président du tribunal Judiciaire de Metz, statuant

de l'homme, selon lesquelles toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial; Mais attendu, d'abord, qu'il

à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ; qu'aucune juridiction ne peut donc statuer sans audience ; qu'en considérant

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Bobigny, 28 janvier 2020), la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis (la caisse) a refusé de servir à M.

droit à un tribunal.

de l'homme et des libertés fondamentales qui impose aux juridictions françaises de respecter le principe selon lequel toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal

à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; qu'en jugeant d'office que la rupture des contrats de travail devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en rouvrant

à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; qu'en jugeant d'office que la rupture des contrats de travail devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en rouvrant

venant en soutien, avec un décompte détaillé et annexé à leurs écritures des sommes ainsi sollicitées, alors, selon le moyen, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal

à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; qu'en jugeant d'office que la rupture des contrats de travail devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en rouvrant

à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; qu'en jugeant d'office que la rupture des contrats de travail devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en rouvrant